Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osa 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1916 |
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Sivu 65
... vertu de l'article 102 de la loi du 9 septembre 1897 par le chef de la garde de Charleroi - groupe , dont le de- mandeur fait partie , il constate que , d'après cet ordre , les professeurs d'écoles indus- trielles ne sont pas exemptés ...
... vertu de l'article 102 de la loi du 9 septembre 1897 par le chef de la garde de Charleroi - groupe , dont le de- mandeur fait partie , il constate que , d'après cet ordre , les professeurs d'écoles indus- trielles ne sont pas exemptés ...
Sivu 75
... vertu de l'article 4 du Code électoral , en se prévalant de ce que la con- tribution personnelle servant de base à ce vote est relative à une partie de maison qui est donnée en location au dit défendeur non par le propriétaire , mais ...
... vertu de l'article 4 du Code électoral , en se prévalant de ce que la con- tribution personnelle servant de base à ce vote est relative à une partie de maison qui est donnée en location au dit défendeur non par le propriétaire , mais ...
Sivu 77
... vertu du droit de cor- rection , de faire incarcérer leur enfant mineur , et , par suite , rendent manifeste l'erreur de la ponctuation de l'article à interpréter . Discutant l'article 14 de la loi ( alors numéroté 15 ) , M. Carton de ...
... vertu du droit de cor- rection , de faire incarcérer leur enfant mineur , et , par suite , rendent manifeste l'erreur de la ponctuation de l'article à interpréter . Discutant l'article 14 de la loi ( alors numéroté 15 ) , M. Carton de ...
Sivu 78
... vertu de l'ar- ticle 441 du Code d'instruction criminelle , l'ordre formel de dénoncer à la cour l'arrêt rendu le 27 avril 1914 par la cour d'appel de Bruxelles , chambre des appels correc- tionnels , en cause du ministère public contre ...
... vertu de l'ar- ticle 441 du Code d'instruction criminelle , l'ordre formel de dénoncer à la cour l'arrêt rendu le 27 avril 1914 par la cour d'appel de Bruxelles , chambre des appels correc- tionnels , en cause du ministère public contre ...
Sivu 80
... vertu de l'article 1384 du Code civil , peuvent être déclarées civilement respon- sables des amendes prononcées , en vertu de règlements communaux complémen- taires de l'arrêté royal sur le roulage . 30 Lorsque le jugement déclare une ...
... vertu de l'article 1384 du Code civil , peuvent être déclarées civilement respon- sables des amendes prononcées , en vertu de règlements communaux complémen- taires de l'arrêté royal sur le roulage . 30 Lorsque le jugement déclare une ...
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14 août 18 juin 1re ch 25 mars 2e ch actes août arrêt Attendu que l'arrêt avocat général avril belge Bruxelles cass chef chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal communale compétence Concl conclusions condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution contrat cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles décembre déclare défenderesse défendeur demanderesse demandeur aux frais deur dispositions Edmond Janssens établi fausse application février ibid invoqué Iseghem janvier juge de paix juge du fond jugement attaqué juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article 1er l'Etat l'impôt l'occupant légale législateur ligne à main loi du 24 lois mars ment ministère public motifs nullité octobre PASIC Paul Leclercq payement pêche Pholien police pourvoi premier avocat général Prés prescription prévenu procédure procureur général Rapp recevable règlement rejette résulte seul souverain statuant taxe ticle tion tribunal correctionnel violation des articles violé