Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1913 |
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Sivu 55
... voie de recours ; que la circonstance qu'après , la saisie , au cours de laquelle est né le litige vidé par le dit arrêt , a été annulée pour vice de forme , ne touche que les relations juri- diques qui existent entre la partie saisis ...
... voie de recours ; que la circonstance qu'après , la saisie , au cours de laquelle est né le litige vidé par le dit arrêt , a été annulée pour vice de forme , ne touche que les relations juri- diques qui existent entre la partie saisis ...
Sivu 58
... voie de conclusions addition- nelles , que cette somme soit doublée , par application de l'article 464 du Code de pro- cédure civile , et que la cour , faisant état de la durée de la concurrence , du prix du loyer et des autres ...
... voie de conclusions addition- nelles , que cette somme soit doublée , par application de l'article 464 du Code de pro- cédure civile , et que la cour , faisant état de la durée de la concurrence , du prix du loyer et des autres ...
Sivu 69
... voie de la presse ne sauraient bénéficier de la cause de justification tirée de la légitime défense ; qu'aux termes de l'article 416 du Code pénal , la défense , pour être légitime , doit être actuelle ; qu'elle n'est plus légitime dès ...
... voie de la presse ne sauraient bénéficier de la cause de justification tirée de la légitime défense ; qu'aux termes de l'article 416 du Code pénal , la défense , pour être légitime , doit être actuelle ; qu'elle n'est plus légitime dès ...
Sivu 73
... voie de la presse à un député à raison de ses fonctions , délit qui ne permet pas d'ad- ministrer la preuve des faits imputés : Attendu que la cour a admis avec raison que l'imputation , en la supposant établie , constituerait la ...
... voie de la presse à un député à raison de ses fonctions , délit qui ne permet pas d'ad- ministrer la preuve des faits imputés : Attendu que la cour a admis avec raison que l'imputation , en la supposant établie , constituerait la ...
Sivu 76
... voie de simples con- clusions ; Attendu que , suivant l'acte du 21 avril 1910 , Rétaud prenait l'obligation , en échange des biens qui lui étaient donnés , de loger , nourrir et entretenir le donateur et de subvenir pendant sa vie à ...
... voie de simples con- clusions ; Attendu que , suivant l'acte du 21 avril 1910 , Rétaud prenait l'obligation , en échange des biens qui lui étaient donnés , de loger , nourrir et entretenir le donateur et de subvenir pendant sa vie à ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
25 mars 25 novembre 7 avril acte Arlon arrêt articles Attendu qu'à avril bail Bidos Bruxelles Cass cause chambre du conseil charge chef chose jugée clause Code civ Code civil Code d'instr Code élect Code pén Code pénal compétence conclusions condamne Considérant constate constitue contrat convention cour d'appel cour de cassation créanciers crim dame décembre décision déclare défendeur délit demande demandeur dépens disposition doit dommage dommages-intérêts époux établi février Gand janvier juge du fond juillet juin juridiction justice de Luxembourg Kopp et Cie l'accident l'acte l'action l'ar légale Liége locataire loi du 15 mandat mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité octobre ordonnance Paul Job payement personne pourvoi préjudice premiers juges Prés preuve prévenu propriétaire raison recevable responsabilité résulte Rétaud saisie seulement société somme statuant supérieure de justice termes de l'article ticle tiers tion titre Trib tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce vente