 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 sivua
...de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins, et de dix ans au plus. » C'est la remise... | |
 | 1865 - 694 sivua
...dépassé le délai fixé pour la durée de leur séjour à Paris ou dans la banlieue, pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 5. Les individus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète seront transportés dans les... | |
 | Jules Legoux - 1865 - 316 sivua
...dela haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins ou de dix ans au plus (art. 1).» La peine... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...dispositions prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pour• rontétre re t iadividus transportés eu vertu du présent décret seront assujettis au travailsur l'établissement... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 sivua
...de la haute police, qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinc années au moins et de dix ans au plus. Art. 2. La même... | |
 | Lucien Barban, Dominique Calvo - 1866 - 280 sivua
...surveillance » de la haute police qui sera reconnu coupable de » rupture de ban pourra être transporté, par mesure » de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à » Cayenne ou en Algérie; la durée de la transporta» tion sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. » Art. 3. L'effet... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sivua
...de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportalion sera de cinq années au moins, et dix ans au plus. » C'est la remise... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sivua
...cas de contravention à cette interdiction, l'art. 6 dispose que « les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans...colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie ». Bien que cette mesure soit purement administrative, nous avons dû placer ici une incrimination... | |
 | Henri Pfeiffer - 1869 - 958 sivua
...de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de ruplure de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq an& au moins et de dix ans au plus. » Art. 2. — La même... | |
 | P. Mayer (historical writer.) - 1869 - 260 sivua
...dispositions prescrites par les articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans...seront privés de leurs droits civils et politiques ; lisseront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois,... | |
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Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire ; ils seront privés de leurs droits civils et politiques ; ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur... 
