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Teokset Teokset 11 - 20 / 110 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Journal du palais, Nide 8

1825
...(Rés, uég.) LES HÉRITIERS HÉREAU , C. LE LÉGATAIRE HÉREAU. L'article 970 du Code civil dispose : e Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, date et signé delà main du testateur : il u'cst assujetti à aucuneaulre forme. » Toute la forme...

Traité des donations, des testamens et de toutes autres dispositions ..., Nide 2

J. Grenier - 1826
...970 détermine ces formes particulières ù l'égard du testament olographe, en disant qu'il ne sera valable , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur, d'où il résulte que ce même article, quand il ajoute que ce testament n'est assujéti à aucune...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Nide 3

P. Antoine Fenet - 1828
...ou dans la forme mystique. « Art. 82 . « Le testament olographe ne sera point valable s'il 97» « n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur : « il n'est assujéti à aucunu autre forme. " Art. 83. « Le testament par acte public est celui qui est 9:î...

Journal du palais, Nide 2

1833
...fondé sur une violation de l'art. 970 du G. civ. Cet article exige que le testament olographe soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il ne i'assujettit à aucune autre Corme. Et cependant l'arréí aüaqué prétend tjue l'acte doit porter...

Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 sivua
...Un testament pourra être olographe , ou fait par acte public, ou dans la forme mystique (909). » Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier , daté * et signé de la maia du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme (970). » Cependant , avant de donner...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...aura lieu simplement à l'application de l'amende prononcée par les lois relatives au timbre. 070. Le testament olographe ne sera point valable , s'il...testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme (1). = Daté. La date consiste dans renonciation de l'an , du mois et du jour où l'acte a été passé....

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sivua
...fait par acte public ou dans la forme mystique. C. 895, 970, 971 à 975, 976 à 979, 980, 1001. •9O. ans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans C. 895, 969, 999, 1001, 1007, 1008. —Pr. 916, 919. »91. Le testament par acte public est celui qui...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 sivua
...public ou dans la forme mystique. ARTICLE 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'eut !8 ̾ ^x G O) ` D Խ tJ| Z K ܤg > m] C/J = } _ ancuue autre forme. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance des 19 et ai ventôse an...

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1845
...exceptions nécessaires. — Le tentante ni olographe est le plus simple dans sa forme; il suffit qu'il soit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre formalité. Ainsi, quiconque sait écrire peut faire son testament à chaque instant, sans l'intervention,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Niteet 62–63

1842
...olographe autorisé par l'art. 970 est de sa nature un acte sous seing privé, puisqu'il n'est pas valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; Que les formes peu nombreuses exigées pour le testament olographe sont néanmoins solennelles, en...




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