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Teokset Teokset 21 - 30 / 118 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...pourra èlre olographe, ou fait par acte public ou dans la forme, mvstique. C. 970, 980, 1001. 970. ncH[ - . dalé et signé de la main du testateur : il n'est assujelii à aucune autre forme. C. 999. 1001,...

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 sivua
...l'amende prononcée par les lois relatives au timbre. [HOLLANDE. Art. 978 du nouveau Code civil.] î)70. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et a li/ni: de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. - Daté. La date consiste...

Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Nide 18

1866
...aangetoond in het 15e deel van dit tijdschrift op bladz. 234 en volg. Art. 970 van den Code Nap. zegt: „Le testament olographe ne sera point valable, s'il „n'est écrit en entier, date et signé de la main du tes„tateur : il n'est assujetti a aucune autre forme." Wij zien hieruit...

Journal des notaires et des avocats

1847
...validé en ces termes : Considérant qu'aux termes de l'art. 970 C. civ., le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté...testateur, il n'est assujetti à aucune autre forme ; — Que dans son acception légale, le mot écrire signifie tracer des.lettres, des caractères;...

Cours de droit civil français, Nide 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847
...testaient olographe. Mais il ne suffit pas, pour la t alidité. do testament, qu'il soit matériellement écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il doit conster MI outre que ce dernier savait écrire , dans l'acception légale de ce mot , c'est-à-dire...

Dictionnaire ... de la Bible, Nide 19

Augustin Calmet - 1847
...sortes de testaments : le testament olographe, le testament par acte public et le testament mystique. Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, dale et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Néanmoins cet acte...

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. OLOGRAPHE (TESTAMENT). Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, dale et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Un seul mol écrit...

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Nide 2

Michel André - 1848
...testateur; il n'a pas besoin d'autres formalités. L'article 970 du Code civil, en parle ainsi : « Le testament olographe ne sera point valable , s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament olographe est le plus commode et le plus sûr. 1 ° II doit être écrit en entier...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sivua
...prescrit ciaprès : ahroceons toutes autres formes de disposer à cause de mort dans lesdils pays. 970. haque vacation. — Pr.94u.-Ck>. 479».— *T. ler,art....1 1°, 3-4. 958. On pourra réunir les objets de formera). — C. 999, lOOl, 1007, 1008, 1323«., 1328. — Pr. 916i. 971. Le testament par acte public...

Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 781 sivua
...des testaments. 9. — Testaments otographes. Le testament olographe, pour être valable, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune forme particulière (3). C'est un acte privé qui peut être conservé par le testateur on déposé...




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