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" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 419
tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...pourra èlre olographe, ou fait par acte public ou dans la forme, mvstique. C. 970, 980, 1001. 970. ncH[ - . dalé et signé de la main du testateur : il n'est assujelii à aucune autre forme. C. 999. 1001,...

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 sivua
...l'amende prononcée par les lois relatives au timbre. [HOLLANDE. Art. 978 du nouveau Code civil.] î)70. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et a li/ni: de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. - Daté. La date consiste...

Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Nide 18

1866 - 642 sivua
...aangetoond in het 15e deel van dit tijdschrift op bladz. 234 en volg. Art. 970 van den Code Nap. zegt: „Le testament olographe ne sera point valable, s'il „n'est écrit en entier, date et signé de la main du tes„tateur : il n'est assujetti a aucune autre forme." Wij zien hieruit...

Journal des notaires et des avocats

1847 - 780 sivua
...validé en ces termes : Considérant qu'aux termes de l'art. 970 C. civ., le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté...testateur, il n'est assujetti à aucune autre forme ; — Que dans son acception légale, le mot écrire signifie tracer des.lettres, des caractères;...

Cours de droit civil français, Nide 3

Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - 1847 - 452 sivua
...testaient olographe. Mais il ne suffit pas, pour la t alidité. do testament, qu'il soit matériellement écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il doit conster MI outre que ce dernier savait écrire , dans l'acception légale de ce mot , c'est-à-dire...

Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet ..., Nide 19

Jean Pontas - 1847 - 722 sivua
...sortes de testaments : le testament olographe, le testament par acte public et le testament mystique. Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, dale et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Néanmoins cet acte...

Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sivua
...retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. OLOGRAPHE (TESTAMENT). Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, dale et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Un seul mol écrit...

Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Nide 2

Michel André - 1848 - 582 sivua
...testateur; il n'a pas besoin d'autres formalités. L'article 970 du Code civil, en parle ainsi : « Le testament olographe ne sera point valable , s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament olographe est le plus commode et le plus sûr. 1 ° II doit être écrit en entier...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 sivua
...prescrit ciaprès : ahroceons toutes autres formes de disposer à cause de mort dans lesdils pays. 970. haque vacation. — Pr.94u.-Ck>. 479».— *T. ler,art....1 1°, 3-4. 958. On pourra réunir les objets de formera). — C. 999, lOOl, 1007, 1008, 1323«., 1328. — Pr. 916i. 971. Le testament par acte public...

Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 956 sivua
...des testaments. 9. — Testaments otographes. Le testament olographe, pour être valable, doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune forme particulière (3). C'est un acte privé qui peut être conservé par le testateur on déposé...




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