Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 31 - 40 / 120 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
Koko teos - Tietoja tästä teoksesta

Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Nide 2

Pietro Scavini - 1853
...mutuelle. » Un testament pourra être olographe , ou fait par acte public , ou dans la forme mystique. » Le testament olographe ne sera point valable , s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires , en présence de deux témoins,...

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853
...ou dans la forme mystique. « ART. 970. Le fe«lame«ï olographe ne sera point valable, s'iln'eit écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament olographe est le plus commode et le plus sûr. 1° 11 doit être écrit en entier de...

Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...peut être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. Le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. Néanmoins, cet acte n'est pas, comme ceux émanés des notaires, exempt de la vérification d'écriture;...

Dictionnaire des consulats: exposé des devoirs, droits et fonctions des ...

Th Roland de Bussy, Théodore Roland de Bussy - 1854 - 247 sivua
...de testaments : olograpbes, par acte public et mystiques ou secrets. L« testament olograpbe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Le testament par acte public est reçu par le cbancelier as>Ué du consul ci en présence de deux témoms...

Droit civil expliqué. Des donations entre-vifs et des testaments, ou ..., Nide 2

Raymond Théodore Troplong - 1855
...dans toul ce qui lienl aux solennités, le testament doit se suffire à lui-même [6]. ARTICLE 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. SOMMA IKK. 1465. Le testament olographe n'était point admis en droit romain . et c'est par exception...

Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 3 sivua
...mutuelle. 969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable . s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. '.171. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux...

Des donations entre-vifs et des testaments: ou, Commentaire du titre ..., Nide 3

M. Troplong (Raymond-Théodore) - 1855
...se suffire à lui-même (4). ARTICLE '970. Leiestament olographe ne.sera point valable, s'il n'esl écrit en entier, daté et, signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. , . I ,-.o ••!... ... (1) Celsus, 1. 25, D., De relus dubiis. (2) Ulpien, I. 50, § fin., D., De...

Commentaire sur le code Napoléon, Nide 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...Du testament olographe. 970 — Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit eu entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme (I). = Le testament olographe esl soumis à trois formalités essentielles : 1" II doil élre écrit...

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...1097. 969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...n'est écrit en entier, daté et signé de la main du leslaleur : il n'est assujetti a aucune autre forme. — C.999, 1001, 1007, 1008, 1325, s. — Pr....

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...définitif. Cet arrêt at-il violé l'article 970 du code civil, qui porte que le testament otographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ? En présence de ce texte , peut-on . doit-on rechercher dans des faits extérieurs, indépendarils,...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF