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Teokset Teokset 41 - 50 / 123 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Des donations entre-vifs et des testaments, Nide 4

Émile Saintespès-Lescot, Isambert (François André, M.) - 1858
...établi par l'ordonnance de 1 735 : le testament olographe ne sera point valable , dit notre article , s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du tes^ tateur. Sa validité dépend donc de l'observation plus ou moins fidèle de cette triple formalité...

Journal du palais, Nide 70

1859
...ainsi qu'il suit : « L'arrêt attaqué at-il violé l'art. 970, Cod. Nap., qui porte que le teslament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit...entier, daté et signé, de la main du testateur? En présence de ce texte, peut-on, doit-on rechercher dans des faits extérieurs,, indépendants, isoles,...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 sivua
...lieu dans les pays de <ln 470. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en enet signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre ИЫ a,,. — G. <J99, ¡им. Г.Ч17. 1008, 1323»., 1328. — Pr. 916». p71. Le testament par acte...

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Nide 38

Belgium - 1860
...authentique avec les formes usitées dans le lieu ou cet acte sera passé. (5) Art. 970 du même Code. Le testament olographe ne sera point valable s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur ; 11 n'est assujetti i aucune autre forme. en vcrlu du n° 36 du tarif des lunes consulaires : (''••...

Acte public pour la licence: presenté à la Faculté de droit de Strasbourg ...

Louis Karcher - 1860 - 85 sivua
...testament mystique. « Le testament olographe ne sera pas valable , s'il n'est écrit en en« tier, daté et signé de la main du testateur; il n'est...aucune « autre forme » (art. 970). Le testament doit être écrit en entier de la main du testateur; ainsi si un seul mot faisant partie du testament...

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...Un testament pourra être olographe, ou fait par actepublic, ou dans la forme mystique. « AUT. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la mnin du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament olographe est le plus...

Journal des notaires et des avocats

1860
...— Vu les art. 970 eUÛOl GN-, — Attendu que, suivant l'art. 970 CN, le testament olographe n'est point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, et que ces trois conditions essentielles s'appliquent à l'ensemble des diverses dispositions du testament,...

Œuvres de Pothier, Nide 8

Robert Joseph Pothier - 1861
...mot qui sérail écrit d'une autre main rendrait ce testament 1 F. art. 970, G. civ. Art. 970 : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main « du testateur : il n'est assujetli à au« cune aulre forme. » 1 II e$t admis aujourd'hui dans toute la France. 3 F. art. 999,...

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

1862
...fait par acte public ou dans la forme mysfiirne. C, 895, 970, 97l à 975, 976 à 979, 980, 1001. 910. Le testament olographe ne sera point valable , s'il...signé de la main du testateur : il n'est assujetti à ancnne autre forme. C. 895, 989,999, 1001, 1007, 1008. — Pr. 916, 919. 911. Le testament par acte...

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...olographe, ou fait par acte public, ou dans la forme mystique. — C. civ., 725, 779 à 789, 807. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujéti à aucune autre forme. — C. civ., 725, 778, 796, 807, 813, 814, H08, 1113. — Pr. civ.,...




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