 | Mauritius. Supreme Court - 1866 - 218 sivua
...CHIEF JUSTICE. By Art : 970 of the CODE,* it is enacted that : " Le testament olographe ne se" га point valable s'il n'est écrit en entier, daté " et signé de la' main du testateur ; il n'est assu" jetti à aucune autre forme." This part of the law was more than once referred to in the course... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...i l'art. 2265 en ce qui concerne les testament valable , sans creation préalable d'hcrilieis; 970. sommaire'. — (59, 61, 68, 69, 147, 261, 365, 404, 492, G70.) — Ne pou datiet signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ. 1007, 1008;... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 sivua
...969. Un testament pourra être olographe, ou fait par un acte public, ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable s'il...testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins,... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 sivua
...mystique et au testament olographe , rien n'empêche de les rédiger en langues étrangères. 970. — Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. SOMMAIRE. I. Il faut avant tout que l'acte constitue un testament. Il ne s'agit, au surplus, que de... | |
 | France - 1869 - 882 sivua
...mutuelle. 969. Un testament pourra Hre olographe, ou fait par acte public ou dans la formt1 mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur: il n'est assujetti à, aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins,... | |
 | 1871 - 1404 sivua
...principales qui la précèdent ont 1) ART. 970 DU CODE NAPOLÉON: Le testament olographe ne sera int valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du stateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. AAT. 850 DU CODE CIVIL DU BAS-CANADA : Le testament... | |
 | France - 1873 - 732 sivua
...d'après le texte du testament, est pure et simple. Ciiss., 19 nov. 1867 (Dev.,08, 1, 27). 970. — Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. BO: I. Il faut avant tout que l'acte constitue un testament. Il ne s'agit, au surplus, que de la validité... | |
 | Hector Malot - 1876 - 408 sivua
...toute propriété, elle ne serait pas dans la misère. Elle ouvrit son code et relut l'article 970 : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il...main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre règle. » Celui qu'elle tenait là devant elle réunissait toutes ces conditions. Cependant serait-il... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 sivua
...(969*) Tout testament doit être olographe ou fait par acte publie. [648 à 657, 667, 670.] 648. (970*) Le testament olographe ne sera point valable , s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur. [647, 657, 659, 667.] 649. (971*) Le testament par acte public, doit être passé devant notaire, en... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 662 sivua
...la forme mystique, et qu'il n'y aurait pas donné suite. 59. — L'article 970 est ainsi conçu i « Le testament olographe ne sera point valable, s'il...n'est écrit en entier, daté et signé de la main du tes« tateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. » Tels étaient également les termes de l'article... | |
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 
