| Haiti - 1892 - 556 sivua
...acte public, ou dans la forme mystique. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable 970. s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ., «07,813, 814,841,1113. 971. Art. 780. Le testament par acte public est celui qui est reçu... | |
| 1893 - 908 sivua
...la deuxième question : Attendu qu'aux termes de l'art. 970. C. civil, le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; Qu'il résulte de la solution 'donnée à la première question que, dans la désignation de la légataire,... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 sivua
...titre de disposition réciproque et mutuelle. » (Code civil, art. 968.) Testament olographe. 110. « Le testament olographe ne sera point valable s'il...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. » (Code civil, art. 970.) Testaments publics militaires -, par qui ils sont reçus. 111. « Les lestamenls... | |
| 1898 - 1248 sivua
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| Friedrich Meili - 1900 - 166 sivua
...l'article 970, ou par acte authentique, avec les for m es usitées dans le lieu oü cet acte sera passé. *Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signe de la main du testateur: il n'est assujetti h aucune autre forme. 3Vgl. Journal de droit international... | |
| Friedrich Meili - 1900 - 168 sivua
...l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitees dans le lieu oü cet acte sera passé. *Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, date et signe de la main du testateur: il n'est assujetti ä aucune autre forme. 3 Vgl. Journal de... | |
| 1921 - 914 sivua
...olographe à une pièce annexe non écrite delà main du tentateur. La règle d'après laquelle « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier de la main du testateur » (art. 970 C. civ.), lorsqu'on veut l'entendre au sens le plus strict, peut... | |
| Émile Bouant - 1904 - 784 sivua
...disponible. La loi reconnaît 3 formes de test amcnt : 1° Le testament olographe est celui qui est écrit m entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti A aucune autre l'orme ni condition. 2° Le testament public ou authentique est celui qui est reçu... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905 - 956 sivua
...1.247. Aux termes de l'art. 970. « fa testament olograpbe ne sera point valable, s'il ri est » éerit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est » assujetti à aucune autre forme » . Ainsi que son nom même l'indique, le testament olographe (de o>.o;, tout entier, et YP?£'V.... | |
| France - 1906 - 650 sivua
...— S. cod. со, 011 s. — T. (87-97), vo Testament, 4e.— NG civ. aim., t. 2, art. 969. Art. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s:il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ. 999, 1001, 1007 s., 1323 s., 1328; Pr. 916 s., 919 s. R. vo Diep. entre vif», 2586 s. —... | |
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