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Teokset Teokset 51 - 60 / 125 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 2

1894
...de 1885, le jour et le mois de l'année et nonobstant l'article 970 du code civil, qui déclare que le testament olographe ne sera point valable s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur? 2° En cas d'affirmative, quelle est l'étendue de ces legs? Faut-il ycomprendre autre chose que les...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 1

1895
...texte et de l'esprit de la loi. « Le testament olographe и , dit l'article 970 du code civil, « ne sera point valable s'il « n'est écrit en entier, daté et signé de la « main du testateur; » et l'article, ajoute, comme pour réduire au strict minimum les formalités qu'il exige : « il...

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 sivua
...969. Un testament pourra ôtre olographe, ou fait, par acte public ou dans la forme mystique. 970. seront faites u la municipalité du lieu où chacune...domicile. 167. Néanmoins, si le domicile actuel аисипз autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires,...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...testament pourra être olographe, < ou fait par acte public, ou daiid la forme mys« tique. » Art. 78. « Le testament olographe ne sera point « valable, s'il...signé « de la main du testateur; il n'est assujetti aau• cune autre forme. » • Art. 7'.). « Le testament par acte public est « celui qui est reçu...

Jus romanum:- De substitutione vulgari. (Dig. xxviii, vi.-Inst. ii, xv ...

J. Fontaine - 1866 - 56 sivua
...mystique. Définissons ces diverses espèces de testaments. A) Testament olographe. — C'est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme. (CN, 970). B) Testament authentique ou par acte public. — C'est celui qui est reçu par deux notaires...

Decisions of the Supreme Court, Vice-Admiralty Court & Bankruptcy Court of ...

1866
...CHIEF JUSTICE. By Art : 970 of the CODE,* it is enacted that : " Le testament olographe ne se" га point valable s'il n'est écrit en entier, daté " et signé de la' main du testateur ; il n'est assu" jetti à aucune autre forme." This part of the law was more than once referred to in the course...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 sivua
...i l'art. 2265 en ce qui concerne les testament valable , sans creation préalable d'hcrilieis; 970. sommaire'. — (59, 61, 68, 69, 147, 261, 365, 404, 492, G70.) — Ne pou datiet signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ. 1007, 1008;...

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Nide 2

Jean Joseph Delsol - 1867
...969. Un testament pourra être olographe, ou fait par un acte public, ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable s'il...testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins,...

Explication théorique et pratique du code Napoléon, Nide 4

1869
...mystique et au testament olographe , rien n'empêche de les rédiger en langues étrangères. 970. — Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. SOMMAIRE. I. Il faut avant tout que l'acte constitue un testament. Il ne s'agit, au surplus, que de...

Codes et lois usuelles

1869
...mutuelle. 969. Un testament pourra Hre olographe, ou fait par acte public ou dans la formt1 mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur: il n'est assujetti à, aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins,...




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