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Teokset Teokset 61 - 70 / 125 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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La Revue legale, Nide 3

1871
...principales qui la précèdent ont 1) ART. 970 DU CODE NAPOLÉON: Le testament olographe ne sera int valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du stateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. AAT. 850 DU CODE CIVIL DU BAS-CANADA : Le testament...

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...d'après le texte du testament, est pure et simple. Ciiss., 19 nov. 1867 (Dev.,08, 1, 27). 970. — Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. BO: I. Il faut avant tout que l'acte constitue un testament. Il ne s'agit, au surplus, que de la validité...

L'héritage d'Arthur

Hector Malot - 1876 - 392 sivua
...toute propriété, elle ne serait pas dans la misère. Elle ouvrit son code et relut l'article 970 : « Le testament olographe ne sera point valable, s'il...main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre règle. » Celui qu'elle tenait là devant elle réunissait toutes ces conditions. Cependant serait-il...

Code civil du canton de Vaud

1876
...(969*) Tout testament doit être olographe ou fait par acte publie. [648 à 657, 667, 670.] 648. (970*) Le testament olographe ne sera point valable , s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur. [647, 657, 659, 667.] 649. (971*) Le testament par acte public, doit être passé devant notaire, en...

Cours de Code Napoléon, Nide 21

Charles Demolombe - 1876
...la forme mystique, et qu'il n'y aurait pas donné suite. 59. — L'article 970 est ainsi conçu i « Le testament olographe ne sera point valable, s'il...n'est écrit en entier, daté et signé de la main du tes« tateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. » Tels étaient également les termes de l'article...

"Les Hospices de Paris Et de Londres.": The Case of Lord Henry Seymour's ...

Sir Richard Wallace, Frederick Waymouth Gibbs - 1877 - 98 sivua
...unless it is wholly written, dated, and signed by the testator. "Le testament olographe ne sera pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé...testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme." Two of the writings were not dated, though signed, by the testator ; and the third was neither dated...

Principes de droit civil français, Nide 13

François Laurent - 1878
...doivent être datées ; c'est la conséquence logique de l'article 970, suivant lequel le testament n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. En fait, la testatrice avait écrit, daté et signé ses dispositions le 8 février 1858; elle avait...

De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Osa 1

Netherlands - 1879
...Diephuis IV n°. L'65. g) Art. 970 CC Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit eu entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. Art. CÏ2 Wetboek LN Geen testament kan bij jnonde, ¡u tegenwoordigheid van getuigen, worden gepasseerd...

Etude médico-légale sur les testaments contestés pour cause de folie

dr Henri - 1879 - 624 sivua
...(1). § 3. — LE TESTAMENT OLOGRAPHE. De rôcrlture. — Le testament olographe est celui qui est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujéti à aucune forme spéciale, mais l'acte écrit doit être un testament, c'est-à-dire qu'il...

Entscheidungen des Reichsgerichts in Zivilsachen, Nide 63

Germany. Reichsgericht - 1906
...¿ujie^ung bon &ещеп ein ïeftament ju errieten. 35er Code civil (Slrt. 970) beftimmte barüber: „le testament olographe ne sera point valable, s'il...entier, daté et signé de la main du testateur." ®og eigen» Çcmbige îeftoment mußte olfo feinem ganjen SnÇalte nadj bon bem ¿tbiaffer gefcb/rieben,...




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