Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 71 - 80 / 125 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Guide pratique des consulats, Nide 1

Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 1084 sivua
...des testaments. 3. — Testaments olographes. Le testament olographe, pour être valable, doit (Mre écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti ù aucune forme particulière (2). C'est un acte privé qui peut être conservé par le testateur ou...

Droit civil international, Nide 6

François Laurent - 1881
...l'étranger un testament olographe, dans les formes du code Napoléon. Aux termes de l'article 970, « le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». Quand le Français use de cette faculté, l'acte sera valable, s'il est dressé dans cette forme....

La Semaine judiciaire

1881
...janvier, et par renvoi, les mots et à la servante ; t Attendu qu'en droit, le testament n'est pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; < Attendu que la conséquence de ce principe est que toute addition ingérée dans le testament olographe...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...»c». Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. S7O. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 1° Le testament olographe doit Être écrit en entier de la main du testateur. Un seul mot écrit...

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 sivua
...709. — Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public, ou nuncupatif. Art. 710. — Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Art. 711. — Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire selon la forme prescrite,...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sivua
...969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. Art. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Art. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires , en présence de deux...

Tante Aurélie

André Theuriet - 1884 - 345 sivua
...s'il le faut!... — Et tu perdras!... La loi est formelle : « Le testament olographe ne sera pas valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur... » Article 970 du code... Il n'ya pas à aller contre ça. — C'est une iniquité 1 — D'accord,...

Recueil de jugements du Tribunal cantonal de la république et canton ..., Nide 4

Neuchâtel (Switzerland : Canton). Tribunal Cantonal - 1896
...faire. Aux termes de l'article 710 du code civil, le testament plographe n'est valable que s'il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il résulte des faits développés plus haut que le testament olographe daté du 20 février 1896 n'a...

Cours élémentaire de droit civil, Nide 2

François Laurent - 1887
...validité du testament olograpbe. 305. Quelle est la force probante du testament olographe ? 304. « Le testament olographe ne sera point valable s'il...du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre iorme » (art. 970). Ce testament est d'origine coutumière, et il est resté dans nos mœurs. ll n'a...

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...être olographe, ou fait par :i et e public ou daos la forme mystique. 970. Le testament olographene sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. 969. Ein ïeftament ïnnn eincigcnï)anbige§ (olographe)' fcïin, ober in einer öffentlichen Urfimbe,...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF