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Teokset Teokset 81 - 90 / 122 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Precis de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
...546. « Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est ¿crû en » entier, daté et signe' de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune » autre forme » (art. 9"0). Le testament olographe (de oàoç, tout entier, et ypacpeiv, écrire) est donc celui qui est...

Traité et formulaire en regard des testaments authentiques, mystiques et ...

Defrénois - 1889 - 148 sivua
...appelle testament olo9raphe celui qui est l'œuvre exclusivement personnelle du testateur. l1 n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la loi ne l'assujettit à aucune autre forme (C. civ., 970). La circonstance que le testament réunissant...

Journal des tribunaux et revue judiciaire

1890
...ans auparavant. La fortune qu'il laissait peut s'évaluer à plus de trois millions, ' « Art. !I70. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur : il n'est assujetti à. aucune autre forme. » dont la moitié environ se composait de son domaine de Balinghem, ferme, terres, mobilier de toute...

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 sivua
...acte public, ou dans la forme mystique. Art. 779. Le testament olographe ne sera point valable 970. s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ., «07,813, 814,841,1113. 971. Art. 780. Le testament par acte public est celui qui est reçu...

La Semaine judiciaire

1893
...la deuxième question : Attendu qu'aux termes de l'art. 970. C. civil, le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; Qu'il résulte de la solution 'donnée à la première question que, dans la désignation de la légataire,...

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Osa 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894
...titre de disposition réciproque et mutuelle. » (Code civil, art. 968.) Testament olographe. 110. « Le testament olographe ne sera point valable s'il...testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. » (Code civil, art. 970.) Testaments publics militaires -, par qui ils sont reçus. 111. « Les lestamenls...

Das internationale Privatrecht und die Staatenkonferenzen im Haag

Friedrich Meili - 1900 - 146 sivua
...l'article 970, ou par acte authentique, avec les for m es usitées dans le lieu oü cet acte sera passé. *Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signe de la main du testateur: il n'est assujetti h aucune autre forme. 3Vgl. Journal de droit international...

Das internationale Privatrecht und die Staatenkonferenzen im Haag

Friedrich Meili - 1900 - 146 sivua
...l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitees dans le lieu oü cet acte sera passé. *Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, date et signe de la main du testateur: il n'est assujetti ä aucune autre forme. 3 Vgl. Journal de...

Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Emile Chauveau, G. Chéneaux, Philippe Bonnecarrère, Maurice Colin, Louis Joseph Barde, Albert Wahl, Joseph Le Courtois, Paul de Loynes, Fernand Surville, Léo Saignat, Albert Tissier, Julien Bonnecase - 1905
...1.247. Aux termes de l'art. 970. « fa testament olograpbe ne sera point valable, s'il ri est » éerit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est » assujetti à aucune autre forme » . Ainsi que son nom même l'indique, le testament olographe (de o>.o;, tout entier, et YP?£'V....

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 593 sivua
...— S. cod. со, 011 s. — T. (87-97), vo Testament, 4e.— NG civ. aim., t. 2, art. 969. Art. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s:il...testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ. 999, 1001, 1007 s., 1323 s., 1328; Pr. 916 s., 919 s. R. vo Diep. entre vif», 2586 s. —...




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