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Teokset Teokset 91 - 96 / 96 haulle Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté....
" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 453
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ...

Belgium - 1907
...1903. En droit : attendu que l'article 970 du code civil porte que le testament olographe ne sera pas valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé...main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre formalité. Attendu que le seul point à examiner est de savoir si la signature apposée sur l'enveloppe,...

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Nide 8

1908
...mutuelle. 969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il...testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins,...

Die Rechtsprechung der Oberlandesgerichte auf dem Gebiete des ..., Numero 2

1901
...civil, ber ^егпаф ala bie Ouelle ber SBeftimmung beS § 223l2 Í8©93. anjufeíjen ift, beftimmt „le testament olographe ne sera point valable, s'il...daté et signé de la main du testateur, il n'est assujetté à aucune autre forme." ©ê ift alfo nur »erlangt eigenfjänbige 9îiebe^rift, ^Datierung...

La signature et les mentions manuscrites dans les contrats

Delphine Majdanski - 2000 - 293 sivua
...ses intentions ». Pour elle, « l'exigence posée par l'article 970 du Code civil, selon laquelle le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier de la main du testateur, implique que le testateur a en écrivant l'intelligence même de son œuvre...
Rajoitettu esikatselu - Tietoja tästä kirjasta

Journal des tribunaux et revue judiciaire

1861
...la responsabilité admise est bien sévère. Testament olographe. L'art. 648 du code civil porte que le testament olographe ne sera point valable s'il...en entier, daté et signé de la main du testateur. Un testament olographe a été déposé à Nyon pour être homologué. On n'a pas tardé à savoir...

Journal du palais, Nide 71

Th Gelle, Joseph Antoine Ruben de Couder, Olivier de Gourmont - 1860
...confirme en ces termes : « Attendu que, d'après l'art. 970, Cod. Nap., te testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur; qu'un testament qui n'a pas de date ou dont la date est fausse ou incertaine est absolument nul; —...




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