...actes sont inscrits sur les registres de suite et sans aucun blanc; les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte 2; il n'y est rien écrit par abréviation, et aucune date ne peut être mise en chiffres. (Code civil,...

...\ HOU-AMIE. Cet article est reproduit textuellement daus l'article 15 du nouveau Code ru il. ] HLU. ouveau Code civil.) -b. cl les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera...

...37 du CF ART. 79.— Conforme à l'art. 38 du CF ART. 80.— Conforme à l'art. 39 du CF ART. 81 . Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Aucune date ne sera mise en chiffre. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la...

...président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera (6). — c. 63. 42. E LES CRÉANCIERS, ET DR IA LIQUIDATION 141 MOBILIER....dépenses de l'administration de la faillite, des Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres (c).— c. 39, 50....

...par le président du tribunal de « première instance, ou par le juge qui le remplacera. « Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approu(1) 6 et 7, Vf. 4, C. 86, § 30 , 11° 9, p. 9. « vés et signés de la même manière que le...

...aucun blanc. Elle évite une foule d'autres fraudes , en exigeant que les ratures et les renvois soient approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte, et en défendant ici toute abréviation ou date en chiffres. V. art. 42. 88. Toujours dans le but d'éviter...

...les uns des autres, par ordre de date et sans aucun blanc ; les ratures et les renvois doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte : il ne suffirait pas de les parapher. Lorsque les parties intéressées ne sont pas tenues de comparaître...

...feuille, par le président du tribunal de première Instance, ou par le juge qui le remplacera. 42- Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. 43. Les registres...

...feuille, par le président du tribunal de première instance, ou parle le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. 43. Les registres...

...instruct. du 30 novembre 1833). — Dans les actes de l'état civil, les mots rayés doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Voyez Acte notarié; Actes de l'état civil; Paraphe; Registres. pourvoir de vivres la garnison d'une...