 Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 407tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | Désiré de Garcia de la Véga - 1882 - 716 sivua
...trait de plume. Les ratures et les renvois que les agents seraient dans le cas de faire, deivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. 11 est expressément recommandé de n'employer ni chiffres, ni abréviations. Chaque date, chaque mot... | |
 | Gabriel Charles Marie Richou - 1883 - 348 sivua
...à quinze par ligne (3). Les renvois en marge, s'il y en a par suite de la collation, doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Le tarif varie suivant les dépôts, mais, en règle générale, les expéditions délivrées aux agents... | |
 | Gabriel Charles M. Richou - 1883 - 362 sivua
...à quinze par ligne (3). Les renvois en marge, s'il y en a par suite de la collation, doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Le tarif varie suivant les dépôts, mais, en règle générale, les expéditions délivrées aux agents... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...belge, le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. Art. 42. rçants, prescrits par l'article 181. Section II....aux lettres de change, et concernant l'échéance, Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Art. 43. Les registres... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sivua
...mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. Art. 24. — Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte ; il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Art. 25. — Les... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 sivua
...soit les intercalations, puisqu'il faudrait commettre pour les faire des faux en écriture publique. Les actes seront inscrits sur les registres de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, aucune date ne sera mise en chiffres. L'accomplissement de... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...bie ilíegifter Ijiíttereiitaitber, o^ue einigen flroifdjenwum 311 faffeit, eiitretïagen roer* 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...ratures et les renvois seront approuvés et signés i ben. 9liteftreicí)nitgeit nnb de la même manière que : fonft roofiin gefdjriebene ftu-- le corps... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 sivua
...(Modèle V.) Les ratures et les renvois que les consuls seraient dans le cas de faire doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. (Art. 42 du Code civil.) Il n'est question , bien entendu , que du redressement des méprises dont... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 sivua
...dernier, et paraphés sur chaque feuille par le Président du tribunal de lrc instance. Art. ll. — Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation et aucune date ne sera mise en chiffres. Art. l2. — Les... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 sivua
...contre l'ofBcier public qui aurait commis la contravention. Les renvois et les ratures doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte, et non pas simplement paraphés. 11 ne sera rien écrit dans les actes par abréviation. Aucune date... | |
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