...de l'état civil, doirent être écrits de suite, sans aucun blanc; les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y doit être rien écrit par abréviation, et aucune date ne doit être mise en chiffres (C. civ.,...

...et paraphés sur chaque feuille par le Président ilu tribunal de première instance. Art. ii. — Les actes seront inscrits sur les registres de suite sans aucun blanc. Les ratures cl les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera...

...des énonciations qui en modifieraient gravement la teneur. Les ratures et les renvois doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. (C. civ., art. 42.) Aucun mot ne doit être surchargé ; il faut le rayer et en faire l'objet d'un...

...écrit au long, sans abréviation ni chiffres. Cod.— SEBC, c. 20, s. 1.— CN 42. С. 1Г. 42. — Les actes seront Inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les raturée et les renvois seront approuvés et signés de la môme manière que le corps (le l'acte....

...professions, domiciles et lieux de naissance ( i ) de tous ceux qui y seront dénommés. '' Art. 43. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc, sauf ce qui concerne les ae, 3e, 4e et 5e colonnes des actes de naissance, dont il est question à...

...Les renvois en marge, s'il y en a par suite de la collation, et les mots rayés nuls doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte (L. 25 eent. an XI, art. 13, 15 et Iff.) 25. Les copies de plans exécutées à la même échelle que...

...qui le remplacera. — Civ. 50, 63. R. то Acte de let. cil'., 46 a. — S. eod. vo, 23 s. Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abrévialion, et aucune date ne sera mise en chiffres. — Civ. 39, 50....

...délégué par lui (art. 41). Dans un but analogue, la loi prescrit que les actes soient rédigés sur les registres de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois doivent être approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Rien ne doit être...

...civil; ces différents actes y sont inscrits de suite, sans aucun blanc ; les ratures et renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte; il ne doit y être rien écrit par abréviation, et aucune date ne doit être mise en chiffres. Ces...

...feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres de suite,...signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. 43. Les registres...