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Teokset Teokset 11 - 20 / 35 haulle Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers,....
" Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 158
1829
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(647 p.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit 'les créanciers, soit de ceux chez lesquels ;1> auront fait élection...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits ; et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 sivua
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits e ¿ et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Nide 2

1844
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstanrle décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 4

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846
...contre les créanciers, doivent être intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre. La jurisprudence , sauf quelques décisions contraires (V. Bourges, 30 août 1815, aff. Chalumeau)...

Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 341 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

1851 - 564 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ...

M. Beckers - 1854 - 227 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre. Mais cette disposition se rattache à la demande par action principale, dont nous venons de donner...




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