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Teokset Teokset 21 - 30 / 36 haulle Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers,....
" Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 158
1829
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Nide 2

Paul Pont, Victor Marcadé - 1859
...donner lieu contre les créanciers sont intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, nonobstant le décès soit du créancier, soit de ceux riiez lesquels le domicile ¡\ été élu. P.envoi...

Cours de droit civil français, Nide 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...auxquelles les inscriptions peuvent donuer lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels il* auront fait élection...

Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Seligman (monsieur.) - 1860 - 539 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre ces créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre. Selon nous, ces raisons, qui ont paru suffisantes sous l'ancienne loi , ne le sont plus aujourd'hui...

Des priviléges et hypothèques, ou commentaire de la loi du 16 ..., Nide 3

Edmond Martou - 1863
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 892 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner Heu contre les créanciers, seront intentées par exploits laits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et •ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait...

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Nide 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits ura entre eux communauté à titre universel. fection Ire. — De l ; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...




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