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Teokset Teokset 31 - 35 / 35 haulle Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers,....
" Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Sivu 158
1829
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront l'ait élection...

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 593 sivua
...lieu contre les créanciers , seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne: arrêté ..., Nide 8

1908
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection...

archives parlementaires

mm. j mavidal & e. laurent - 1866
...lieu contre les créanciers, seraient intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lo.-quels ils auront fait élection...




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