 | Belgium - 1857 - 466 sivua
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 sivua
...donner lieu contre les créanciers sont intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, nonobstant le décès soit du créancier, soit de ceux riiez lesquels le domicile ¡\ été élu. P.envoi... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donuer lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels il* auront fait élection... | |
 | Edmond Seligman - 1860 - 562 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre ces créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre. Selon nous, ces raisons, qui ont paru suffisantes sous l'ancienne loi , ne le sont plus aujourd'hui... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | 1866 - 848 sivua
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner Heu contre les créanciers, seront intentées par exploits laits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et •ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits ura entre eux communauté à titre universel. fection Ire. — De l ; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
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Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès... 
