 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit 'les créanciers, soit de ceux chez lesquels ;1> auront fait élection... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits ; et ce , nonobstant le décès soit des créanciers , soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits e ¿ et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 374 sivua
...donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre, et ce nonobstanrle décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 598 sivua
...contre les créanciers, doivent être intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne ou au dernier des domiciles élus sur le registre. La jurisprudence , sauf quelques décisions contraires (V. Bourges, 30 août 1815, aff. Chalumeau)... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | France - 1848 - 1514 sivua
...donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre ; et ce, nonobstant le décès soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | 1851 - 580 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre; et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection... | |
 | M. Beckers - 1854 - 236 sivua
...auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre. Mais cette disposition se rattache à la demande par action principale, dont nous venons de donner... | |
| |
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers, seront intentées devant le tribunal compétent , par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre , et ce , nonobstant le décès... 
