 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 sivua
...élargissement ( 15 ). ° L'arrestation provisoire n'a pas lieu ou doit cesser, si l'étranger juslifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles , le (ont d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la delie , ou s'il fournit pour caution une... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 sivua
...fév. 1820, S. 2t> 187. . L'arrestation provisoire n'a pas lieu , ou cesse, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne... | |
 | France - 1857 - 566 sivua
...spécialement » (art. 15). « L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'é« tranger justifie qu'il possède, sur le territoire français, un «...s'il « fournit pour caution une personne domiciliée en France et <i reconnue solvable » (art. 16). La durée de la contrainte par corps contre les étrangers... | |
 | Victor Lucq - 1859 - 248 sivua
...provisoire n'aura pas lieu ou cessera si le débiteur justifie qu'il possède sur le territoire belge un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il présente caution suffisante. Si la caution est personnelle, la personne... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 sivua
...huitaine (4). Art. 16. L 'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France, et reconnue... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 sivua
...président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il se trouve, à moins qu'il ne justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le payement de sa dette, ou qu'il ne fournisse une caution solvable.... | |
 | Réunion - 1861 - 714 sivua
...spécialement. Art. 16. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable. Art. 17. La contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu... | |
 | Adolphe Chauveau - 1867 - 974 sivua
...d'opérer les arrestations provisoires. (3) L'arrestation n'a pas lieu ou cesse, si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement...s'il fournit pour caution une personne domiciliée en France et reconnue solvable (art. 16, loi 17 avril 1832). (4) Dans le cas de l'art. 15 de la loi... | |
 | Albert Trochon - 1867 - 414 sivua
...l'étranger justifie qu'il possède « sur le territoire français un établissement de com« merce ou des immeubles, le tout d'une valeur « suffisante...dette , « ou s'il fournit pour caution une personne domin« liée en France et reconnue solvable. ° Ces deux articles sont la reproduction textuelle des... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 sivua
...(art. 2) ; mais que l'arrestation provisoire n'aurait pas lieu, ou cesserait, si l'étranger justifiait qu'il possède sur le territoire français un établissement...immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette, ou s'il fournissait pour caution une personne domiciliée en France, et reconnue... | |
| |
L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... 
