 | 1849 - 768 sivua
...emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de ta haute police pendant deux ans ta moins et cinq ans au plus. — La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 sivua
...d'un mois au moins, d'un au au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. Sont réputés paris de ce genre, aux termes de l'article 422,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...celle de mort, 11 sera puni de la peine de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. ART. 652. (68.) L'individu âgé de moins de seize... | |
 | 1853 - 420 sivua
...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, le mineur de seize ans peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 sivua
...biens de l'enfant par le Code civil, livre 1, titre IX, De la puissance paternelle. Dans tous les cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police, eu observant pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | 1853 - 496 sivua
...d'un mois au moins , d'un au au plus, et d'une amende de 50()à 10,000 francs. Les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Sont réputés pari* de ce genre, aux termes île l'article... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Art. 408. CP Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice du propriétaire,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 sivua
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 463 (2). Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 sivua
...indispensable de les rappeler textuellement à la suite de cette loi. Voici ces dispositions : ART. 444. Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. ART. 445. Quiconque aura abattu unou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui... | |
 | Alfred Bertauld - 1854 - 592 sivua
...un emprisonnement de six mois à deux ans ; « Dans ces deux premiers cas, les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, «...surveillance de la haute police, pendant « cinq ans an moins et dix ans au plus. « S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un « emprisonnement... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
