 ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ,( Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dans les lieux dont l'interdiction...  Code pénal d'Haiti - Sivu 91826 - 105 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1891 - 1162 sivua
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Émile Worms - 1891 - 56 sivua
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine del'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra être élevéej usqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné, de paraître peiidant... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1891 - 1276 sivua
....ta prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi et cette peine pourra êtreélevée jusqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné, de paraître, pendant... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 sivua
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correc tonnelles, condamnés au maximum d,e la peine portée par la loi et cette peine pourra être étevée jusqu'au double. Ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du Gouvernement pendant... | |
 | 1891 - 1006 sivua
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et celte peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite, en outre, au condamné... | |
 | Jules Nègre, Ferdinand Gary - 1892 - 158 sivua
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre. au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins, et... | |
 | 1892 - 216 sivua
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double (1). « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins... | |
 | André Lebon - 1892 - 438 sivua
...sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peiue de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. « Défense pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Louis Paoli - 1892 - 180 sivua
...saprescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Défense pourra être faite, en outre, au condamné, de paraître pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Louis André - 1892 - 382 sivua
...xiîjnijîée par le Gouvernement uvint sa libération. (1) Voir pages 228 et suiv. correctionnelles, sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra ètrcélevée jusqu'au double. Le condamné sera i1c plus mis sous la surveillancc spéciale de la... | |
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