 | Fernand de Ramel - 1887 - 592 sivua
...demeure, porte l'article 1140, G. civ., soit par une sommation ou par un acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...échéance du terme, le débiteur sera en demeure ». pour l'exécution des obligations qui lui incombaient ; et que c'est a tort que l'arrêté attaqué... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 sivua
...constitué en demeure, soit par une sommation ou par « un autre acte équivalent, soit par lYffet de la convention, lorsqu'elle « porte que, sans qu'il...échéance du « terme, le débiteur sera en demeure ». Le Conseil d'État, statuant au contentieux, en a d'ailleurs jugé ainsi par un arrêt du 13 juillet... | |
 | François Laurent - 1887 - 546 sivua
...l'existence de la demeure (n° 234). 559, Le débiteur est encore en demeure lorsque la convention porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, il sera en demeure (art. 1139). Ainsi, la seule échéance du terme ne constitue pas le débiteur en... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...gietdj» geltenbe Jpanbtung, afô Ьигф bie SKirfnng be§ Verträge, autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et j toenn borin enthalten ift, par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 3!ie 3ltUfVaUilfe(3llllfi... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 sivua
...in mora per effetto della convenzione, sol quando « elle porte que, sans qu' il soit besoin d' acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. » — Il Codice italiano, accettando la massima del dìes interpellai pro ho.mine, non solo rendeva... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 sivua
...esl constitué en » demeure, soit par une sommation ou par un autre acte équivalent, soit » par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...par la seule échéance du terme, le débiteur sera m demeure ». * Les compagnies d'assurance contre l'incendie insèrent en général dans leurs polie«... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 sivua
...parfaitement valable aux termes de l'art. 1 139, qui décide que le débiteur est constitué en demeure, par l'effet de la convention « lorsqu'elle porte que...échéance du terme, » le débiteur sera en demeure. » Mais l'intervention de la justice est-elle encore nécessaire, dans ce cas, pour prononcer la résolution?... | |
 | United States - 1889 - 684 sivua
...débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation, ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans...par la seule échéance du terme, le débiteur sera eu demeure." The laws of Great Britain and America recognize the same principles. 6. Mr. Sedgwick,... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 sivua
...G. civ.), à moins d'une stipulation expresse contraire déclarant que le débiteur sera en demeure sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme (art. 1239 G. civ.) En effet des dommages-intérêts ne sont dus pour inexécution d'une obligation... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 820 sivua
...demeure, soit par une son• motion ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la conven• tion, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte,...la » seule échéance du terme. le débiteur sera mis en demeure • (art. 1139, C. civ.). Le débiteur est constitué en demeure par une sommation :... | |
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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 
