 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de Le juge peut déférer à l'une des parties le serment,...pour en faire dépendre la décision de la cause, qui l'aura publié sera puni de la détention. » ! /.. 28 avril 1832.) P. 7 5°, 20, 28, 47, 91 s.,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sivua
...202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 sivua
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois on autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ( Idem , art. 205. ) — Lorsque la provocation contenue... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 sivua
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206." Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 sivua
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni delà détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | 1845 - 764 sivua
...provocation direcle à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il terni à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 sivua
...l'article précédent contient uoe provocation directe à la désobéissance aux lois ou auln s actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend... | |
 | Michel André - 1848 - 582 sivua
...202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois on antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens rentre les autres, le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 sivua
...écrit. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, la peine est, 1° pour le discours, d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, si la provocation n'a été... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 sivua
...directe à la désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié, sera puni de la déportation. Art. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
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Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre [du culte]... 
