 | France - 1835 - 644 sivua
...que sur la dénonciation du Gouvernement. SECTION 1П. Destructions , dégradations, dommages. 484. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires , bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis, récoltes soit sur pied , soit abattus , soit aussi que les bois soient en tas... | |
 | France - 1863 - 1472 sivua
...voitures ou wagons ne contenant pas des personnes, mais faisant partie d'un convoi qui en contient. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices,...taillis ou récoltes sur pied , lorsque ces objets ae lui appartiennent pas, sera puni de Ja peine des travaux forcés à perpétuité. Celui qui, en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 sivua
...soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics. Art. 434. Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers, forêts, bois taillis ou récoltes, soit sur pied, soit abattus, soit aussi que les bois soient en... | |
 | France - 1832 - 942 sivua
...la dénonciation du Gouvjerneraeat, SECTION III. Destructions, dégradations, dommages. • 434 (l). Quiconque aura volontairement mis le feu à des édifices , navires , bateaux , magasins , chantiers , quand ils sont habites ou servent à l'habitation , et ge'néralement aux lieux habités ou servant... | |
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... ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort. 
