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Teokset Teokset 21 - 30 / 93 haulle Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de....
" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 445
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Traité du mariage et de ses effets, Nide 1

Louis Charles Antoine Allemand - 1846
...cités.) Elles sont consignées dans l'art. 176 dont voici les termes : Art. ne. « Tout acte d opposition énoncera la qualité qui donne » à l'opposant le...devra également , à moins qu'il ne soit fait à la re» quête d'un ascendant , contenir les motifs de l'opposition. » Le tout à peine de nullité et...

Concordance entre le code civil du royaume de Pologne, promulgué en l'année ...

Louis Lubliner - 1846 - 243 sivua
...former opposition à un mariage dans les cas prévus par les art. 147, 159, 160, 162 et 163. ART. 172. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l'opposition ; le tout à peine de nullité. Lorsque l'opposition est faite...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...533, 556 ; Merl., Rép., v° Opposition; Dalloz, a. 274. § 2. — Desformes de l'opposilion. • 211. —Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui...former; il contiendra élection de domicile dans le lieu ou le mariage devra [être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête...

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sivua
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. — C. m, 405 ». — Pr. 883 ,. 176. vi. — c. 69 1, 1337 .., 1350 4°, 1355. 696. Quand on établit une servitude, on est cens ircontieudra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également,...

Le code des étrangers: ou recueil des lois et de la jurisprudence anglaise ...

Félix-Amédée Le Baron - 1849 - 511 sivua
...qu'autant qu'il y aura été au« torisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. « Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui «...tout à peine « de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait « signé l'acte contenant opposition. «Art. 177. Le tribunal de...

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. ч Акт. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...le lieu où le mariage devra être célébré , il dovra également, à moins qu'il ne soit t'ait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de...

Traité du mariage et de ses effets

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 87 sivua
...le principe et l'exception : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à ,\rt. m. l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de domicile dans le lieu oûle mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 31

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854
...lesquelles l'opposiUou doit être faite : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne •> l'opposant le droit de la former; il contiendra élection...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte d'opposition. » — Gel acte d'opposition doit être...

Le droit civil français, Nide 1

Karl Salomo Zachariä, France - 1854
...d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former 6. 11 doit contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré 7, et, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, l'indication des motifs de l'opposition,...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 31

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854
...suffiraient pas. — V. conf. Merlin, Rép., v» Opp. à mar. *9 1 . L'acte d'opposition doit encore contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; mais il peut l'élre en plusieurs endroits si les parties ont leur domicile dans des communes distinctes....




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