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Teokset Teokset 31 - 40 / 95 haulle Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de....
" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 445
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 3 sivua
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal de première...

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...lorsqu'il n'ya pas d'ascendant, charger i 76- Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection...célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit Tait ;i la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout a peine de nullité,...

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque ..., Nide 1

France, Jacques-Marie Boileux - 1856
...l'opposition a été formée ; lui seul a qualité ; s'il garde le silence, l'autre ne peut agir (2). 176 — Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...le droit de la former ; il contiendra élection de demicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également , à moins qu'il ne...

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...célèbre, il levra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un es enfants ne sucascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel cèdent pas aux siens féodaux et de jqui aurait signé l'acte contenant opposition....

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...convoquer. — C. 174, 405, s. — Pr. 883, s. 176. Toul acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit de la former; il contiendra élection...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'oflicier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition C. 66-69, 111, 179. 177. Le tribunal...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 sivua
...«os». — Pr. 883». 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant k âroil de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le пвпая; devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à krajitfte d'un...

Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 448 sivua
...et 69). L'acte d'opposition doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, afin que la demande en main-levée puisse être plus facilement intentée et jugée; enfin les motifs...

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Nide 5

Michel André - 1860
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. « ART. 176. Tout acte à.' opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...la requête d'un ascendant, contenir les motifs de {'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait...

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. « ART. 176. Tout acte à' opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...former, il contiendra élection de domicile dans le lien où le mariage devra être célébré, il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la...

Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Nide 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...conseil de famille, qu'il pourra convoquer. (C. 159, 174, 406s., Pr. 883 s.) 176. Tout acte d'oppoçition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit...mariage devra être célébré ; il devra également , a moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le...




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