Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset 51 - 60 / 95 haulle Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de....
" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 445
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
Koko teos - Tietoja tästä teoksesta

Codes et lois usuelles

1869
...¡on qu'aulant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. 1 76 . Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...contiendra élection de domicile dans le lieu où h; mariage devra être célébré ; il devra également, à moins qu'il ne soit fait a la _requête...

Revue de droit international et de législation comparée, Nide 2

1870
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...

Etude de législation comparée et de droit international sur le mariage

1870 - 89 sivua
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux tcrines de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Nide 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...majeur interdit ; ce tuteur peut, en sa seule qualité, former opposition au mariage de son pupille. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...à l'opposant le droit de la former ; il contiendra l'élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également, à...

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...d'opposition. IV. — 606. Aux termes de l'art. 176, l'opposant doit faire, dans l'exploit d'opposition, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, mais si chacun des deux futurs époux demeure dans une commune différente, le mariage peut être célébré...

Commentaire sur les Éléments du droit international: et sur l ..., Nide 3

William Beach Lawrence - 1873
...opinion et il en conclut que l'acte d'opposition au mariage devant, aux termes de l'art. 176, contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, cette élection de domicile peut se faire dans deux endroits si chacun des futurs époux est domicilié...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1876
...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Art. 170. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit delà former; il contiendra élection de domicile dans le lien où le mariage devra être célébré...

Principes de droit civil français, Nide 2

François Laurent - 1878
...^opposition. 388. L'article 176 détermine les fonnes dans lesquelles l'opposition doit être faite : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte d'opposition. * La loi ne dit pas qui est cet officier...

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 sivua
...par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. Voy. dr., 174, 406. — Pr., 883 a. - Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former t il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...famille n'appartient qu'au juge de paix. ». Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit de la former, il contiendra élection...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 4ï7. Le tribunal de première...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa PDF