Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 411tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| Albert Vigié - 1893 - 750 sivua
...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 sivua
...de famille qu'il pourra convoquer. » (Code civil, art. 175.) Formes de l'acte d'opposition. 71. « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aura signé l'acte contenant opposition. » (Code civil, art. 176.) 72.... | |
| Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, France - 1896 - 482 sivua
...à l'officier de l'état-civil 'qui doit mettre son visa sur l'original gardé par l'huissier. 3° Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 4° L'acte contiendra élection de domicile de l'opposant dans le lieu où le mariage devra être célébré.... | |
| Louis Martin - 1896 - 522 sivua
...c'est-à-dire s'il est le père, le cousin germain, le tuteur, etc. Il faut qu'il contienne, en outre, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, ou tout au moins dans une des communes où le futur époux, du chef duquel l'opposition est faite,... | |
| Charles Beudant - 1896 - 546 sivua
...acte peut donner lieu. 11 en est ainsi pour les actes d'opposition au mariage, qui doivent contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré (article 176) ; il en est ainsi en matière d'inscription des privilèges et hypothèques : le créancier... | |
| Marc Loubers - 1897 - 320 sivua
...la qualité qui don: « à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de damier « dans le lieu où le mariage devra être célébré...soit fait à la requête d'un ascendant, contenir k « motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdictiJ. « de l'officier ministériel... | |
| A. Roland - 1897 - 454 sivua
...d'opposition doit énoncer en outre : a) la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 5) élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage peut quelquefois être célébré dans quatre communes différentes. L'opposant agira donc... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 sivua
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. Le Tribunal de première instance... | |
| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 sivua
...rejetant des oppositions à mariage ne sont plus susceptibles d'opposition. Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former : il contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré ; il doit également,... | |
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