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Teokset Teokset 71 - 80 / 96 haulle Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de....
" Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... "
Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 445
tekijä(t) Etienne Alexandre Bardin - 1813 - 1002 sivua
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Osa 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894
...de famille qu'il pourra convoquer. » (Code civil, art. 175.) Formes de l'acte d'opposition. 71. « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aura signé l'acte contenant opposition. » (Code civil, art. 176.) 72....

Mémoires de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens, Nide 42

Amiens (France) Académie des Sciences, des Lettres et des Arts d'Amiens - 1896
...à l'officier de l'état-civil 'qui doit mettre son visa sur l'original gardé par l'huissier. 3° Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 4° L'acte contiendra élection de domicile de l'opposant dans le lieu où le mariage devra être célébré....

Droit civil

Louis Martin - 1896 - 500 sivua
...c'est-à-dire s'il est le père, le cousin germain, le tuteur, etc. Il faut qu'il contienne, en outre, élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, ou tout au moins dans une des communes où le futur époux, du chef duquel l'opposition est faite,...

Cours de droit civil français, Nide 1

Charles Beudant - 1896
...acte peut donner lieu. 11 en est ainsi pour les actes d'opposition au mariage, qui doivent contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré (article 176) ; il en est ainsi en matière d'inscription des privilèges et hypothèques : le créancier...

De l'office du juge en matière civile contentieuse

Marc Loubers - 1897 - 222 sivua
...la qualité qui don: « à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de damier « dans le lieu où le mariage devra être célébré...soit fait à la requête d'un ascendant, contenir k « motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdictiJ. « de l'officier ministériel...

Guide pratique de l'officier de l'état civil en Belgique

A. Roland - 1897
...d'opposition doit énoncer en outre : a) la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. 5) élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage peut quelquefois être célébré dans quatre communes différentes. L'opposant agira donc...

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. Le Tribunal de première instance...

Traité théorique et pratique de droit civil

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - 1900
...objet. 1652. 2° Enoncer la qualité de l'opposant, pour prévenir les oppositions irrégulières : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit du la former » (art. 176, I" partie) ('). 1653. 3° Enoncer pareillement, dans le même but, le motif...

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Nide 2

T. de Croissy - 1903
...rejetant des oppositions à mariage ne sont plus susceptibles d'opposition. Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former : il contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré ; il doit également,...

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 593 sivua
...convoquer. — Cíe. 174, 405 s.; Pr. 883. R. vo Mariayc , 2*0 s. — S. ff>tl. r", 142 s. Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...; il contiendra élection de domicile dans le lieu ou le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête...




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