...à ces divers points , on propose de substituer la rédaction suivante , laquelle est adoptée : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à « l'opposant le droit de la former, et les motifs de son opposi« tion , et contiendra élection de domicile dans le lieu où le ••...

...précisé les motifs qui pourraient seuls autoriser les pères à s'opposer au mariage de leurs enfans. former. Il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant,...

...ncte d'opposition doiténoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former, et contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré , à peine tle nullité'. i5i. Cet acte doit aussi à peine fie nullité' contenir les motifs de l'opposition...

...(fi). 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit delà Го il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra < ment , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'nppos...

...qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. C. 405 à 419. 176. te l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. C. 66 à 69. 1»T. Le tribunal...

...le conseil de famille : c'est, en effet, au juge de paix que ce droit appartient exclusivement. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de F officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. = La qualité. Pour que les...

...pourvu aux divers points de l'article précédent , on propose de substituer la rédaction suivante : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui « donne à l'opposant le droit de la former, et les mo• tifs de son opposition , et contiendra élection de • domicile dans le lieu où le mariage...

...été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. C. 405 à 419. — Pr. 883, s. 176. 1 soil fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le loui à peine de...

...conseil de famille qu'il peut convoquer. (Code civil, art. 175.) 1064. Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré; il doit également,...

...appartient exclusivement. 1/0. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposunl le droit de la former; il contiendra élection de...soit fait à la requête d'un ascendant , contenir Us motifs de l'opposition : le tout d peint de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel...