...famille n'appartient qu'au juge de paix. ». Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit de la former, il contiendra élection...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 4ï7. Le tribunal de première...

...cependant quelque doute sur ce point à cause de l'article 1030 du Code de procédure civile. 2° « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant » le droit de la former » (art. 1~6, al. 1). La loi veut qu'on puisse savoir, à la seule inspection de l'acte d'opposition,...

...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. Art. 176. xercer aucune action dans la faillite, sauf la preuve...ou le sera devenu dans les deux années qui auront l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposilion. Art. 177. Le tribunal de première...

...futurs; b) A l'officier de l'état civil du domicile de chacun des futurs époux. Art. 121. — L'exploit d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant...: il contiendra élection de domicile dans le lieu du domicile de l'époux contre lequel l'opposition est dirigée; il devra également contenir les motifs...

...l'article 176 du code civil, en exigeant, à peine de nullité de l'acte d'opposition, que l'opposant fasse élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, a, dans le but d'accélérer la solution du litige, autorisé le demandeur en mainlevée à attraire...

...et 386). 457. L'article 176 détermine les formes dans lesquelles l'opposition doit être faite : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel (l'huissier), qui aurait signé l'acte contenant opposition. » La loi veut...

...qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille qu'il pourra convoquer. 176. Той tacte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal do premiere...

...l'opposition. Il fera connaître les motifs de l'opposition, à moins qu'elle n'émane d'un ascendant, et contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré : élection de domicile nécessaire pour attribuer compétence sur la procédure en levée de l'opposition,...

...snr la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique. » « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministérielqui aurait signé l'acte d'opposition. » (Art. 176 ) Comme l'opposant peut...

...— Civ., 336 et s., 378. — Pr.,774. Art. 162. Tout acte d'opposition énoncera la qualité 176. qui donne à l'opposant le droit de la former ; il...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. —Civ., 66 et s. 177. Art....