...partie de ses biens (G. civ., 903) si ce n'est par contrat de mariage, au profit de son futur conjoint, avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage (G. civ., 1095). Parvenu à l'âge de seize ans, le mineur ne peut disposer que par testament, et jusqu'à...

...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple , soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur, de donner...

...mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...

...(articles 1125 et 1398). Quel est donc le motif de douter? Il se trouve dans l'article 1309 qui porte : « Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement et l'assistance de ceux dont le consentement était requis pour la validité de son mariage. » Le mot restituable a un sens technique ; il indique...

...mariage au profit de son conjoint avec la même latitude que s'il était majeur, pourvu qu'il le fasse avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage (art. 1095 et 1398). Nous reviendrons sur ce dernier point au titre du Contrat de mariage, où est...

...mineur, et qui porte que le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et qu'avec ce consentement il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner...

...jurisp., V Minfun, p. 528. — Ord. de 1673, tit. I, art. в.— С. N., 1308. 1OO6. [Le mineur n'est pas restituable contre les conventions portées en son...consentement est requis pour la validité de son mariage.] CN, 1309. 1OOT« II n'est point restituable contre les obligations résultant de ses délits et quasi-délits....

...mariage il peut donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage; et avec ce consentement il peut donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre...

...sont exceptées de la règle qui précède; elles doivent être acceptées par le mineur lui-même, avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage (art. 1095, 1309, 1398). Les règles sur l'acceptation des donations s'appliquent aussi...

...il faut qu'il ait été régulièrement autorisé à faire le commerce. (Voy. t. Ier, n° 775.) 2° Contre les conventions portées en son contrat de...consentement" est requis pour la validité de son mariage (art. 1309). (Voy. infra, titre V, Du contrat de mariage.) 3° Contre les obligations résultant de...