 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 sivua
...surveillance spé- ART. il. Conf. au code de 1810. tiale de la haute police, l'amende, et la confiscaIKID spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété...servi ou qui ont été destinées à le commettre, xini des peines communes aux matières crimiin lie et correctionnelle. PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ETAT... | |
 | France - 1866 - 216 sivua
...s., 66, 358, 366. Авт. 11 Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre, soat des peines communes aux matières crimiuelles et correctionnelles ^9).— P. 44 s., 470. Авт.... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps de a le même droit, saur sa garantie contre son vendeu sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER DES PEINES... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...2, 66, 358, § 2, 366. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à a condamné , soit des choses produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui ont été... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 sivua
...disparu. (P. Roui.') au nombre des peines communes, aux matières criminelles et correctionnelles « la confiscation » spéciale, soit du corps du délit,...propriété » en appartient au condamné, soit des choses proa duites par le délit, soit de celles qui ont servi ou » gui ont été destinées à le commettre.... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 sivua
...du corps du délit, quand la propriété » en appartient au condamné, soit des choses pro» duites par le délit, soit de celles qui ont servi ou » qui ont été destinées à le commettre. » Cette confiscation spéciale n'offre aucun des inconvénients de la confiscation générale ; elle... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sivua
...haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi et qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sivua
...art. 9). « Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police , l'amende et la confiscation, soit du corps du délit quand la propriété en appartient...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles » (P. art. H). Les crimes sont... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 628 sivua
...C'est une exception dans la jurisprudence. 137. D'après les termes de l'art. 11 du Code pénal, « la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées a le commettre, est une peine commune aux matières criminelle et correctionnelle. » Or ces termes... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sivua
...sous la surveillance spéciale de la haute police de l'Etat. 3° La destitution ; Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...des choses produites par le délit, soit de celles Code pénal et les différéntés PEINES EN MAÏIÈRE CRIMINELLE ET COBBECÎIONMËLLB. cluî ont servi,... | |
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Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... 
