 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sivua
...d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement...et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. (Art. 123.) » Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre... | |
 | Victor Honoré N.B. de Nouvion - 1857 - 628 sivua
...d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement...mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupble, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 sivua
...autorisées par la loi. tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 6,000 francs. Les coupables pourront elve, de plus, à compter du... | |
 | Edouard Gourdon - 1860 - 558 sivua
...banquiers de cette maison, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables pourront être, de plus, à compter... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...soit le refus ou l'impossibilité du paiement, (Metz, 27 novembre 1856.) blissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs (1). Les coupables pourront être de plus, à compter... | |
 | Réunion - 1861 - 668 sivua
...autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent-un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus, à compter... | |
 | William Shee - 1862 - 326 sivua
...d'individus ou de corps depositaires de quelque partie de 1'autorite pubiique, soit par deputation ou correspondance entr'e eux, sera puni d'un emprisonnement...au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus etre condamne a 1'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public pendant dix ans au plus.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 646 sivua
...dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque coupable, qui peut en outre être condamné à l'interdiction dos droits civiques et de tout emploi public, pendant... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 566 sivua
...emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui de plus peut être condamné à l'interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix ans uu plus. (Code pén., a. 123.) DÉRISION. L'outragea la religion de l'Etat ou la dérision de la religion... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...puui il'nn emprisonnement de deux mois au moins et de six mois ав plus , contre chaque coupable, qai pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendautdixansauplne.P. 40, 42. 114«., 124s., 166s. 1X4. Si , par l'un des moyens eipriméa ci-deuas.... | |
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... ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au... 
