 | 1840 - 812 sivua
...pouvait pas lui enlever ce caractère , puisque la loi du 25 mai 1791 , titre 2, article 9, dispose que tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...tribunaux auront jugé contraire aux lois du royaume, à lu sécurité publique , et aux règlements de police , sera déchu de son droit sans pouvoir prétendre... | |
 | France - 1842 - 172 sivua
...changements de formes ou de proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère... | |
 | 1843 - 490 sivua
...semble avoir levé tous les doutes qui pourraient exister à cet égard , par la disposition suivante : tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume , à la sûreté publique ou aux règlements de pol,ce, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf' au ministère... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sivua
...proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout cessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribunaux auront...lois du royaume , à la sûreté publique , ou aux règlements de police, sera déclin de sou droit, sans pouvoir ptétendrc d'ui"demnité, sauf au ministère... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 sivua
...moyen de perfection. 303 Art. IX. Tout cessionnaire de brevet obtenu pour un objet que les tribuneaux auront jugé contraire aux lois du royaume , à la...de son droit sans pouvoir prétendre d'indemnité , sauf au ministère public à prendre , suivant l'importance du cas , telles conclusions qu'il appartiendra.... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sivua
...changements de formes ou de proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sivua
...changements de formes ou de proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police , sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | Louis Nouguier - 1856 - 676 sivua
...changements de forme ou de proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...contraire aux lois du royaume, à la sûreté publique oq aux règlements de police, sera déchu de son droit , sans pouvoir prétendre d'indemnité , sauf... | |
 | 1861 - 834 sivua
...formes ou de proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. « VIII. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique, ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sivua
...changements de formes ou de proportions, non plus que les ornements, de quelque genre que ce puisse être. 9. Tout concessionnaire de brevet obtenu pour un objet...aux lois du royaume, à la sûreté publique ou aux règlements de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité, sauf au ministère... | |
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... de police, sera déchu de son droit, sans pouvoir prétendre d'indemnité ; sauf au ministère public à prendre, suivant l'importance du cas, telles conclusions qu'il appartiendra. 
