 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 sivua
...dédommagement , soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 sivua
..., soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur , suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 sivua
..., soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur , suivant le cas, une somme de cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 sivua
...; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ART. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sivua
...intérêts encourus jusqu'au jour du remboursement. ». Cette restitution sera effectuée au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification qui sera faite du présent décret aux détenteurs des fonds, et les inscriptions prises sur leurs... | |
 | 1847 - 786 sivua
...Si-Hippo SxiNT-HiPPOLYTE et KÖDEREN (Haut-Rhin) àlaconcession desdites mines. (Extrait.) Art. 2. Dans le délai de trois mois à dater du jour de la notiGcation de la présente ordonnance , la compagnie devra , dans l'intérêt de la sûreté publique... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 sivua
...mot Fabriques, p. 17. Quand une autorisation de plaider accordée à une fabrique n'est pas attaquée dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification , l'acte par lequel cette autorisation est accordée acquiert la force de chose jugée. Il en est ainsi... | |
 | France sénat - 1852 - 986 sivua
...République. En ce cas, itest procédé à une nouvelle élection avant la session nnnuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Art 7. « Les maires et adjoints sont nommés par le Président de la République dans... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 sivua
...ce cas, il doit être procédé a une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution, (lb., art. 9.) Vil. Un conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions... | |
 | William Duckett - 1853 - 816 sivua
...ce cas, il doit être procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. Un conseil général ne peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfet, en vertu... | |
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La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. 
