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Teokset Teokset
" La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 640
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève ... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Friedrich Saalfeld - 1840
...dédommagement , soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt...

Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
..., soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur , suivant le cas, une somme de cinquante francs, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt...

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
..., soit pour le destinataire, soit pour l'envoyeur , suivant le cas, une somme de cinquante francs , dans le délai de trois mois , à dater du jour de la réclamation. Les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt...

De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Nide 1

Antoine Jules Dumesnil - 1843
...; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ART. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions...

Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

1847 - 711 sivua
...intérêts encourus jusqu'au jour du remboursement. ». Cette restitution sera effectuée au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification qui sera faite du présent décret aux détenteurs des fonds, et les inscriptions prises sur leurs...

Annales des mines

1847
...Si-Hippo SxiNT-HiPPOLYTE et KÖDEREN (Haut-Rhin) àlaconcession desdites mines. (Extrait.) Art. 2. Dans le délai de trois mois à dater du jour de la notiGcation de la présente ordonnance , la compagnie devra , dans l'intérêt de la sûreté publique...

La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 444 sivua
...mot Fabriques, p. 17. Quand une autorisation de plaider accordée à une fabrique n'est pas attaquée dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification , l'acte par lequel cette autorisation est accordée acquiert la force de chose jugée. Il en est ainsi...

Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1852
...République. En ce cas, itest procédé à une nouvelle élection avant la session nnnuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Art 7. « Les maires et adjoints sont nommés par le Président de la République dans...

Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Nide 1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 sivua
...ce cas, il doit être procédé a une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution, (lb., art. 9.) Vil. Un conseiller de département élu dans plusieurs cantons ou circonscriptions...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Nide 6

William Duckett - 1853
...ce cas, il doit être procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. Un conseil général ne peut se réunir s'il n'a été convoqué par le préfet, en vertu...




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