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Teokset Teokset
" La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 640
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 656 sivua
...En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la « session annuelle, ei au plus tard dans le délai de trois mois à dater « du jour de la dissolution. * Art. 7. — Les maires et adjoints sont nommés par le Président de « la République...

Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance

Jean-Claude-Barthélémy Gallix, Guy (De l'Hérault) - 1853
...6. — La dissolution des conseils généraux et des conseils • session annuelle, cl au plus lard dans le délai de trois mois à dater • du jour de la dissolution. « Art. 7. — Les maires et adjoints sont nomnriés par le Président de « la République...

Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...réformées. La demande en révision devra être formée à la sous-direction du contentieux du département dans le délai de trois mois à dater du jour de la notification ou de l'insertion au Moniteur. 6. Les pourvois contre les décisions de la commission de liquidation...

Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856
...d'un conseil, il soit procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard, dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. Toutefois, on ne doit voir dans ces fixations de délais que des prescriptions réglementaires,...

Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 868 sivua
...prononcée par l'empereur, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et dans le délai de trois mois à dater du ' jour de la dissolution (4). (1) Loi du 52 juin 1833, art. 56. (2) Loi du 7 juillet I8i2, art. 5. (S). Même lui,...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...être déposée, à peine de déchéance, dans les délais fixés par l'art. 3 ci-dessus , à compter du jour de la notification, de la décision par défaut. Le délai pour former opposition à une décision rendue par défaui dans le cas prévu par le dernier paragraphe...

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Nide 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...l'enregistrement du pourvoi à son secrétariat général. (Art. 52.) — Le pourvoi doit être forum dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. (Art. 50. ) — Nous pensons que la faculté accordée a tout...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier, A. Thoisnier Desplaces - 1862
...réformées. La demande en révision devra être formée à la sous-direction du contentieux du département, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification ou de l'insertion au Moniteur. Art. 6. Les pourvois contre les décisions de la commission de liquidation...

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Nide 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862
...réformées. La demande en révision devra être formée à la sous-direction du contentieux du département, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la notification ou de l'insertion au Moniteur. Art. 6. Les pourvois contre les décisions de la commission de liquidation...

Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Heinrich Joseph Wetzer - 1864
...incontestable que la règle générale d'après laquelle des bénéficies supérieurs doivent être concédés dans le délai de trois mois à dater du jour de la notification de leur vacance , les benrtices inférieurs, dont la collation appartient aux supérieurs ecclésiastiques,...




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