Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Gmail Drive Kalenteri Lisää »
Kirjaudu sisään
Teokset Teokset
" La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 640
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

The Expansion of Egypt Under Anglo-Egyptian Condominium

Arthur Silva White - 1899 - 483 sivua
...proposition de Notre Conseil des Ministres. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ART. XII. Les Membres Délégués au Conseil législatif dont il va être parlé au Titre...

Les congregations religiuses non reconnues en France: 1789-1881, Nide 2

Camille de Rochemonteix - 1901
...avril 1834; Décrète : Art. 1er. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir...

Annuaire de Madagascar et dépendances

1901
...qu'à ceux à qui elles sont destinées. ART. 11. — Les demandes en dégrèvement seront adressées, dans le délai de trois mois à dater du jour de la publication, au chef de la province qui le» transmettra, avec son avis, au Gouverneur Général, et...

Lezioni Di Diplomanzia Ecclesiastica Dettate, Nella Pontificia ..., Nide 2

Adolfo Giobbio - 1901
...1834, « Décrète : € Art. 1. - Toute congrégation ou communauté non autorisée est « tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation « du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet «...

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 sivua
...En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et, au plus lard, dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution » (L. 6juill. 1852, art. 6). 883. — VIII. VACANCKS. — « En cas de vacance par option,...

Les congrégations devant la loi: Recueil des textes divers concernant les ...

A. Treilhes - 1905 - 150 sivua
...statuts et règlements. ART. 1 er . — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir...

L'Église catholique et l'État sous la troisième république (1870-1906): 1870 ...

Antonin Debidour - 1906 - 636 sivua
...1834; DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir...

L'Europe et la résurrection de la Serbie: (1804-1834)

Grgur Jakšić - 1907 - 530 sivua
...circonstances auraient forcés de se réfugier de Grèce en Serbie » ; et 4° « la promesse d'être prêt, dans le délai de trois mois à dater du jour de la signature de la convention, à entrer en campagne contre l'ennemi avec tous les moyens militaires possibles1...

Les industries insalubres; établissements classés

François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - 778 sivua
...décret du 22 juillet 1806, le pourvoi de l'industriel devant le Conseil d'Etat doit être formé dans un délai de trois mois à dater du jour de la notification de la décision attaquée. Passé ce délai, le recours serait non recevable. [1) Porée et Livache, p. 150. Le recours...

Archives diplomatiques: recueil ..., Niteet 1–4;Niteet 16–17;Niteet 55–58

1877
...laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, àtitre de dédommagement, une indemnité de 50 fr. dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu quo les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF