 | Arthur Silva White - 1899 - 554 sivua
...proposition de Notre Conseil des Ministres. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. ART. XII. Les Membres Délégués au Conseil législatif dont il va être parlé au Titre... | |
 | Camille de Rochemonteix - 1901 - 548 sivua
...avril 1834; Décrète : Art. 1er. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir... | |
 | 1901 - 918 sivua
...qu'à ceux à qui elles sont destinées. ART. 11. — Les demandes en dégrèvement seront adressées, dans le délai de trois mois à dater du jour de la publication, au chef de la province qui le» transmettra, avec son avis, au Gouverneur Général, et... | |
 | Adolfo Giobbio - 1901 - 744 sivua
...1834, « Décrète : € Art. 1. - Toute congrégation ou communauté non autorisée est « tenue, dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation « du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet «... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 sivua
...En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et, au plus lard, dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution » (L. 6juill. 1852, art. 6). 883. — VIII. VACANCKS. — « En cas de vacance par option,... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 sivua
...statuts et règlements. ART. 1 er . — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue dans le délai de trois mois à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir... | |
 | Antonin Debidour - 1906 - 494 sivua
...1834; DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Toute congrégation ou communauté non autorisée est tenue, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la promulgation du présent décret, de faire les diligences ci-dessous spécifiées, à l'effet d'obtenir... | |
 | Grgur Jakšić, Grgur Yakshić - 1907 - 560 sivua
...circonstances auraient forcés de se réfugier de Grèce en Serbie » ; et 4° « la promesse d'être prêt, dans le délai de trois mois à dater du jour de la signature de la convention, à entrer en campagne contre l'ennemi avec tous les moyens militaires possibles1... | |
 | François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - 802 sivua
...décret du 22 juillet 1806, le pourvoi de l'industriel devant le Conseil d'Etat doit être formé dans un délai de trois mois à dater du jour de la notification de la décision attaquée. Passé ce délai, le recours serait non recevable. [1) Porée et Livache, p. 150. Le recours... | |
 | 1877 - 834 sivua
...laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, àtitre de dédommagement, une indemnité de 50 fr. dans le délai de trois mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu quo les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui... | |
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La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. 
