...de l'imposition dans le délai d'un mois; le second, dans le délai de deux mois et le troisième, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise des feuilles ({<.• contribution. !\. Si le revenu du contribuable s'est réduit, dans le courant...

...proposition de notre Conseil des Ministres. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Art. 12. Les Membres Délégués au Conseil Législatif, dont il va être parlé au Titre...

...d'être réformées. 6. La demande en révision devra être formée au secretar. al de la commission dans le délai de trois mois à dater du jour de la notification de la décision de la commission de liquidation. Le- arrêtés de la commission de révision seront définitifs, et...

...déposée , à peine de déchéance , dans les délais fixés par l'article 3 ci-dessus , à compter du jour de la notification de la décision par défaut. Le délai pour former opposition à une décision rendue par défaut dans le cas prévu par le dernier paragraphe...

...roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. Art. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons sera tenu de déclarer...

...aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mqis qui...