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Teokset Teokset
" La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. "
Conferences sur l'administration et le droit administratif faites a l'Ecole ... - Sivu 640
tekijä(t) Léon Aucoc - 1885
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Une législation communiste: recueil des lois, décrets, arrêtés principaux du ...

1920 - 590 sivua
...de l'imposition dans le délai d'un mois; le second, dans le délai de deux mois et le troisième, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise des feuilles ({<.• contribution. !\. Si le revenu du contribuable s'est réduit, dans le courant...

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Niteet 42–43

Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrück - 1884
...proposition de notre Conseil des Ministres. Dans ce cas, il est procédé à de nouvelles élections dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. Art. 12. Les Membres Délégués au Conseil Législatif, dont il va être parlé au Titre...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 39

France - 1840
...d'être réformées. 6. La demande en révision devra être formée au secretar. al de la commission dans le délai de trois mois à dater du jour de la notification de la décision de la commission de liquidation. Le- arrêtés de la commission de révision seront définitifs, et...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Nide 28

France - 1835
...déposée , à peine de déchéance , dans les délais fixés par l'article 3 ci-dessus , à compter du jour de la notification de la décision par défaut. Le délai pour former opposition à une décision rendue par défaut dans le cas prévu par le dernier paragraphe...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution. Art. 10. Le conseiller de département élu dans plusieurs cantons sera tenu de déclarer...

Bulletin des lois de la République française, Nide 16,Numerot 816–891

France - 1861
...aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de trois mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mqis qui...




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