 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 sivua
...(tentât dont le butserasoit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la déportation (de mort). Le complot ayant... | |
 | Antoine Rougier - 1903 - 600 sivua
...dont le but sera soit d'exciter à la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes sera puni de mort (1). « Le complot ayant pour but l'un... | |
 | Georges Joussellin - 1906 - 760 sivua
...contre l'autorité légitime, soit de pousser à la guerre civile en armant ou en invitant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, en un mot d'engager à commettre ou de commettre soi-même... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1914 - 708 sivua
...d'agir ayant pour but, soit d'exciter à la guerre civile en armant ou portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre el le pillage dans une ou plusieurs communes, lequel complot n'a été suivi d'aucun acte commis ou... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1918 - 600 sivua
...le but sera « soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les « citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, « soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans « une ou plusieurs communes, « Seront punis de la peine de mort. « ARTICLE 12.... | |
 | Swinderen - 1894 - 444 sivua
...dont le but sera , soit l'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation , le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes , sera puni de mort Le complot ayant pour but l'un des... | |
 | 1832 - 856 sivua
...en portant les citoyens à s'armer maintenue, -il'raille que Gaugain 'était œupablYd'a^ôïr'f^mr^ les uns contre les autres, soit de porter la dévastation le massacre et le d'une association de malfaiteurs, légalemem caractérisée mais sa mv pilVage dans pusieurs... | |
 | France - 1835 - 644 sivua
...s'armer ta uns contre les autres, CHARUtó X. — 19 Soil de porter la dévastation^^Prnassarre et le pillage dans une ou plusieurs communes, Seront punis de la peine de mort. 92. Seront punis de mort ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées , engagé ' ou enrôlé,... | |
 | 1832 - 796 sivua
...de changer le gouvernement, soitd'exciter à la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans plusieurs communes, » sans exprimer si Gangain dirigeait la bande ou y exerçait... | |
 | Marguerite Rollinde - 2002 - 518 sivua
...d'attentats dont l'objectif est soit de susciter la guerre civile en armant ou en suscitant les habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, la menace ou le pillage dans un ou plusieurs douars ou localités, constitution d'associations illicites,... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
