...dispositions de l'article 173 da code de commerce . Art. 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...représenter les personnes non interdites placées danlés établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles...

...dispositions de l'art. 173 du Code de commerce. ART. 36. — A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquelles elles seraient intéressées. ART. 37. — Les pouvoirs conférés en vertu des articles...

...la loi précitée du 30 juin 1«38 porte: «A défaut d'administrateur provisoire, « le président commettra un notaire pour « représenter les personnes...liquidations dans lesquels elles seraient « intéressées, » on ne peut en conclure que l'administrateur provisoire a réellement qualité pour les cas dont...

...première instance , sur la demande des parties intéressées '. — Proc. 859. US. Le tribunal, à la }* présumés absents , dans les inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront...

...première instance, sur la demande « des parties intéressées. » Art. 2, « Le tribunal , à la requête de la partie « la plus diligente, commettra un notaire pour « représenter les présumés absents dans les inei ventaires, comptes, partages et liquidations duns " lesquels ils seront...

...pas au lieu ou sa présence est nécessaire, mais dont l'existence est certaine. Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés-absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations, dans lesquelles ils sont...

...le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. 113. Le tribunal, à la ̅0 présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront...

...parties intéressées. (V. les art. 14, 28, 36, 45, 99, 424, 817, 819, 838 et 840.) Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront...

...à la requête chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison. de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans 110. Le lieu où la succession les inventaires, comptes, partas'ouvrira, sera...

...L'article 36 prévoit le second cas que nous avons signalé : « A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente,...liquidations dans lesquels elles seraient intéressées. » Il résulte des mots « à défaut d'administrateur provisoire » que l'administrateur provisoire...