 | Haiti - 1883 - 660 sivua
..."J — Art. 146. Tout juge ou tribunal qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de quarante-huit gourdes au moins, et de quatre-vingt-seize gourdes au plus, et de l'interdiction des... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du .silence ou des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 sivua
...administrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'uni' amende de deux cents francs au moins, et de cinq cents frantt au plus, et de l'interdiction... | |
 | Germany. Reichsgericht - 1890 - 488 sivua
...t>orgef<f)riebenen gorm eríaffen werben du silence, ou de l'obscurité de la loi aura dénié de rendre la justice aux parties, après en avoir été requis et qui aura...pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de 200 fres, de moins et de 500 fres. au plus. S). ®. ift. Sebenfaue form bon einer Suftijüerroetgerung... | |
 | L. Déroulède - 1895 - 788 sivua
...l'obscurité de la loi, aura dénié <le rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avnir été requis, et qui aura persévéré dans son déni...pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction Peut-on voir un déni... | |
 | 1895 - 616 sivua
...l'article 258 du code pénal : « Tout juge qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs et pourra être condamné à l'interdiction... | |
 | 1897 - 816 sivua
...administrateur ou autorité administrative, qui. sous quelque prétexte que ce soil, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...sera puni d'une amende de 200 fr. au moins, et de ,iOO fr. au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre...pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 sivua
...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sivua
...administrateur ou membre d'un corps administratif, qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, sera puni d'une amende de deux cents francs à cinq cents francs, et pourra être condamné à l'interdiction... | |
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Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... 
