 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 sivua
...conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs de biens eommunaus. doivent, comme les détenteurs de ces biens en vertu d'un partage,... | |
 | Michel André - 1869 - 604 sivua
...conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à l'avis du ministre des cultes, un décret pour ordonner qu'à l'avenir, dans... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sivua
...conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si les usurpateurs de biens communaux doivent, comme les détenteurs de ces biens en vertu d'un partage,... | |
 | Pierre Condis, Michel André - 1894 - 906 sivua
...Conseil d'Etat qui, d'après le reuvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à, l'avis du ministre des culte?, un décret pour ordonner qu'à l'avenir,... | |
 | Belgium - 1897 - 510 sivua
...Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département,...tendant à faire décider si la défense portée aux articles 27 et 28 du code de commerce, aux associés commanditaires, do faire aucun acte de gestion... | |
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Le. conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si... 
