 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. ART. 44. — Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'Arbitre. Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une... | |
 | 1907 - 182 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE 44. Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une... | |
 | Auguste Vavasseur - 1907 - 64 sivua
...notifié et qui serait rendu public. ART. 29. — Chacun des membres de la Cour désignera trois personnes d'une compétence reconnue dans les questions de droit...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Ces personnes seront inscrites sur une liste qui sera notifiée à tous les membres de la Cour. C'est... | |
 | Cyrille van Overbergh - 1907 - 340 sivua
...titulaires que chaque Puissance signataire désigne, au nombre de quatre ou plus, parmi des personnes d'une compétence reconnue dans les questions de droit...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Ces personnes sont inscrites, au litre de membre de la Cour, sur une liste notifiée à... | |
 | Otfried Nippold - 1907 - 680 sivua
...notifié et rendu public. Art. 29. Chaque Puissance signataire ou adhérente désignera trois personnes, d'une compétence reconnue dans les questions de droit...la plus haute considération morale et disposées h accepter les fonctions d'arbitre. Ces personnes seront inscrites sur une liste qui sera notifiée... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1907 - 414 sivua
...et documents constatant eventuellement 1'execution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE XXIII. Chaque Puissance Signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du present Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international,... | |
 | Johan Marius van Stipriaan Luïscius - 1907 - 118 sivua
...près d'une Cour d'appel appartenant à cette Cour. ART. 3. Chaque puissance signataire fera désigner dans les trois mois, qui suivront la ratification par elle du présent acte, un membre de la Cour d'appel. ART. 4Les membres de cette Cour d'appel sont élus parmi et par les membres... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 sivua
...documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE XXIII Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances... | |
 | 1908 - 52 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. Article 44. Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 sivua
...in due course, of the Awards given by the Court. ARTICLE 44. "Chaque Puissance Contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'Arbitre. Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une... | |
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Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... 
