 | Institute of International Law - 1910 - 592 sivua
...des membres de la Cour permanente d'arbitrage qui doit comprendre, pour chaque Etat, les personnes d'une compétence reconnue dans les questions de droit...jouissant de la plus haute considération morale, vous y verrez figurer 16 de nos confrères. 19 s'y trouvaient il ya encore peu de temps; mais nous... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 sivua
...éventuellement l'exécution des- sentences rendues par la Cour. XLIV. Chaque Puissance Contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'Arbitre. Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une... | |
 | Pierre Albin - 1911 - 598 sivua
...l'exécution des sentences rendues par la Cour. ART. 44. — Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Les personnes ainsi désignés sont inscrites, au titre des Membres de la Cour, sur une... | |
 | Edouard Driault, Gabriel Monod - 1911 - 770 sivua
...d'arbitrage : chaque puissance signataire de l'Acte de La Haye désignera quatre personnes au plus, jouissant de la plus haute considération morale et...fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour permanente, sur une liste qui sera dressée à La... | |
 | 1909 - 264 sivua
...Cour. ARTICLE 44. Chaque Puissance contractante designe quatre personnes. au plus, d'une competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposees & accepter les fonctions d'arbitre. The persons thus selected are... | |
 | Ernest Nys - 1912 - 628 sivua
...gestion de toutes les affaires administratives. Art. 44. — « Chaque puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. « Les personnes ainsi désignées sont inscrites, au titre de membres <le la cour, sur... | |
 | Haiti - 1913 - 748 sivua
...exi5i'-ut.!ondes sentences rendues par la Cour. Art. 44. — Chaque Puissance contractante désigne quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue...de droit, international, jouissant de la plus haute uousld'jration morale et disposes A accepter le* fonctions d'arbitre. Les personnes ainsi désignées... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 560 sivua
...Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présente Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence...fonctions d'Arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de Membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 sivua
...et Documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE 23 Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présente Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international,... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 558 sivua
...et Documents constatant éventuellement l'exécution des sentences rendues par la Cour. ARTICLE 23 Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présente Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international,... | |
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Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... 
