 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 sivua
...retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. OLOGRAPHE (TESTAMENT). Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, dale et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Un seul mol écrit... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 sivua
...retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. OLOGRAPHE (TESTAMENT). Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Un seul mot écrit... | |
 | Michel André - 1848 - 582 sivua
...testateur; il n'a pas besoin d'autres formalités. L'article 970 du Code civil, en parle ainsi : « Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament... | |
 | France - 1848 - 1514 sivua
...prescrit ciaprès : ahroceons toutes autres formes de disposer à cause de mort dans lesdils pays. 970. haque vacation. — Pr.94u.-Ck>. 479».— *T. ler,art. 16§ 3, 6.., art. daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre formera). — C. 999,... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 sivua
...mutuelle. » Un testament pourra être olographe , ou fait par acte public , ou dans la forme mystique. » Le testament olographe ne sera point valable , s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 sivua
...dans toul ce qui lienl aux solennités, le testament doit se suffire à lui-même [6]. ARTICLE 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. SOMMA IKK. 1465.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 sivua
...mutuelle. 969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable . s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. '.171. Le testament... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sivua
...1097. 969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du leslaleur : il n'est assujetti a aucune autre forme. — C.999, 1001,... | |
 | 1857 - 894 sivua
...n'est pas par elle-même une cause de nullité du testament : Vu l'article 970 précité, portant : « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme » ; Attendu qu'en... | |
 | Émile Saintespès-Lescot - 1858 - 608 sivua
...volonté restassent inconnues jusqu'à sa mort. Aujourd'hui, ces deux lacunes sont comblées. ARTICLE 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune antre forme. SOMMAIRE. 987. Autrefois,... | |
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Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. 
