Piilotetut kentät
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" Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. "
Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt - Sivu 516
1866
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...969. Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou dans la forme mystique. Art. 970. ivils. — Son époux et ses héritiers peuvent exercer respectivement les daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. Art. 971. Le testament...

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sivua
...709. — Un testament pourra être olographe, ou fait par acte public, ou nuncupatif. Art. 710. — Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme. Art. 711. — Le...

Cours élémentaire de droit civil, Nide 2

François Laurent - 1887 - 546 sivua
...validité du testament olograpbe. 305. Quelle est la force probante du testament olographe ? 304. « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre iorme » (art. 970). Ce...

Het olographisch testament

Hendrik van Loghem de Josselin de Jong - 1888 - 100 sivua
...tevergeefs. Het art. 970 CC, dat wij met de inlijving bij het Keizerrijk hier kregen, luidde : „Ie testament olographe „ne sera point valable, s'il...signé de la main du testateur; il n'est assujetti a „aiicune autre forme" Deze nieuwe vorm vond hier, niettegenstaande hij 10 geheel uitheemsch was,...

Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Osa 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 sivua
...titre de disposition réciproque et mutuelle. » (Code civil, art. 968.) Testament olographe. 110. « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; il n'est assujetti à aucune autre forme. » (Code civil,...

Das internationale Privatrecht und die Staatenkonferenzen im Haag

Friedrich Meili - 1900 - 168 sivua
...l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitees dans le lieu oü cet acte sera passé. *Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, date et signe de la main du testateur: il n'est assujetti ä aucune autre forme. 3 Vgl. Journal de droit international...

Das internationale Privatrecht und die Staatenkonferenzen im Haag

Friedrich Meili - 1900 - 166 sivua
...l'article 970, ou par acte authentique, avec les for m es usitées dans le lieu oü cet acte sera passé. *Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signe de la main du testateur: il n'est assujetti h aucune autre forme. 3Vgl. Journal de droit...

Revue trimestrielle de droit civil, Nide 20

1921 - 914 sivua
...olographe à une pièce annexe non écrite delà main du tentateur. La règle d'après laquelle « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier de la main du testateur » (art. 970 C. civ.), lorsqu'on veut l'entendre au sens le plus strict, peut...

Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 784 sivua
...reconnaît 3 formes de test amcnt : 1° Le testament olographe est celui qui est écrit m entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti A aucune autre l'orme ni condition. 2° Le testament public ou authentique est celui qui est reçu par deux notaires,...

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 sivua
...— S. cod. со, 011 s. — T. (87-97), vo Testament, 4e.— NG civ. aim., t. 2, art. 969. Art. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s:il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. — Civ. 999, 1001,...




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